Mali: Création d’associations au Mali : La formalité administrative d’autorisation et de déclaration préalable rendue obligatoire

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Publié le 10 juin

Source : l'Essor

Les membres du Conseil national de Transition ont donné leur quitus au texte ainsi qu’à trois autres projets de loi. La réforme et l’amélioration de la gouvernance des associations font partie des recommandations du Dialogue inter-Maliens.

L’objectif étant la préservation de l’ordre public.

La création d’associations sera bientôt soumise à la formalité administrative d’autorisation et de déclaration préalable. C’est ce que prévoit le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-008/PT-RM du 28 mars 2024 portant modification de la loi n°04-038 du 05 août 2004 relative aux associations. L’article 3 de cette loi donne la possibilité d’en créer sans déclaration préalable ni autorisation. Ce qui revient à reconnaitre l’informel dans un texte formel.

Toute chose qui justifie cette volonté de formalisation entreprise par le gouvernement et qui s’est traduite souvent par la dissolution de plusieurs associations afin de préserver l’ordre public. Le texte a été examiné et adopté par les membres du Conseil national de Transition (CNT), réunis en séance plénière le jeudi dernier. C’était sous la présidence du 4è vice-président de l’organe législatif, Hamèye Founé Mahalmadane, en présence du ministre de la Refondation de l’état, chargé des Relations avec les Institutions Ibrahim Ikassa Maïga.

Ce projet de loi initié par le ministre d’État, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le colonel Abdoulaye Maïga, a été défendu par lui devant le CNT. Selon le rapport de la commission en charge de l’Administration territoriale, aux termes de l’article 7 de la Constitution du 22 juillet 2023, «l’État reconnait et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et de venir, le libre choix de la résidence, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation». Et les associations sont régies au Mali par la loi n°04-038 du 5 aout 2004. Cette loi dispose à son article 3 que «les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 6 de la présente loi».

À travers ce texte, l’État entend ainsi soumettre toutes les associations à la formalité administrative d’autorisation et de déclaration préalable. Cette mesure ne porte pas atteinte à la libre formation des associations prévue par la Constitution. Mais elle permet l’exercice du contrôle nécessaire de l’État en lui donnant la possibilité d’avoir des informations sur toutes les associations notamment leurs objectifs, leurs dirigeants et leurs organes.

Cela paraît nécessaire au regard du nombre déjà très élevés d’associations qui opèrent dans notre pays. En la matière, le rapport a donné les statistiques des associations déclarées ou autorisées au Mali. Le nombre total des associations reçues au niveau du ministère en charge de l’Administration territoriale et des préfectures est de 37.652. Parmi celles-ci, il y a 2.060 associations signataires d’accord-cadre avec l’État, 1.079 associations étrangères. Et le nombre des fondations est estimé à 216.

TROIS AUTRES PROJETS DE LOI- Le ministre d’État a indiqué que la réforme et l’amélioration de la gouvernance des associations est une recommandation du Dialogue inter-Maliens.

Pour le colonel Abdoulaye Maïga, cette ordonnance a été prise dans un contexte particulier. Il s’est référé au décret qui suspend les activités des partis politiques et celles à caractère politique des associations. Selon lui, depuis les mois de février-mars 2024, il y a eu toute une série de dissolutions d’associations. Le ministre Maïga dira que l’article 3 de la loi relative aux associations donne la possibilité de créer une association sans déclaration préalable ni autorisation. Il soutient que cela revient à reconnaitre l’informel dans un texte formel. À travers cette ordonnance, a-t-il précisé, le gouvernement est dans la préservation de l’ordre public. Le texte a été adopté avec 132 voix pour, 1 contre et 2 abstentions.

Outre ce texte, trois autres projets de loi ont été examinés et adoptés par les membres du CNT. Le deuxième texte est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-002/PT-RM du 23 février 2024 portant création du Centre pour la promotion de la paix et de l’unité au Mali. Ce texte était défendu par le ministre de la Réconciliation, de la Paix et la Cohésion nationale, le colonel-major Ismaël Wagué.

À la fin des missions de la Commission vérité justice et réconciliation (CVJR) en décembre 2022, il a été recommandé de créer deux structures devant s’occuper de sa suite. Il s’agit de l’Autorité de gestion des réparations en faveur des victimes des crises (AGRV) et le Centre pour la promotion de la paix et de l’unité au Mali (CPU-Mali). La création du CPU-Mali permettra de concevoir et de mettre en place des programmes de recherche, de formation des citoyens et autres manifestations scientifiques sur la promotion de la paix et la non répétition des conflits, de construire le tissu social pour un vivre ensemble harmonieux, de contribuer à la cohésion et la réconciliation nationale et de consolider la paix. Ce texte a été adopté par 122 voix pour, zéro contre et 1 abstention.

Le troisième texte était le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-003/PT-RM du 06 mars 2024 portant création de l’Institut des sciences humaines (ISH). Ce projet de loi était défendu par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Bourema Kansaye.

Il permettra d’adapter l’Institut créé en 1962 aux réalités actuelles. La relecture de ses textes permettra de tenir compte de l’évolution de l’environnement scientifique, institutionnel national et international.  Ce projet de loi a été adopté avec 117 voix pour, zéro contre et zéro abstention.

Enfin, les membres du CNT ont examiné le projet de loi portant création du Projet de développement et de valorisation de la production laitière au Mali (Prodevalait). Le gouvernement a adopté en novembre 2008, la stratégie développement et de valorisation de la production laitière qui vise l’accroissement et la valorisation de la production laitière locale. La mise en œuvre de cette stratégie a conduit à la création du Prodevalait en 2009.

Ce texte initié et défendu par le ministre de l’Élevage et de la Pêche, Youba Ba, entre dans le cadre de la création officielle de ce projet par les textes appropriés de régularisation. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité avec 120 voix pour, zéro contre et zéro abstention.

Dieudonné DIAMA

Source : l’Essor