Dissolution de l’Observatoire par les autorités de la transition : La Cour suprême du Mali saisie pour l’annulation de la décision

Détails

Publié le 20 mars

Source : Le Républicain

Suite à la dissolution de l’Observatoire pour les Elections et la Bonne Gouvernance au Mali, en abrégé « OBSERVATOIRE », le 20 décembre 2023, par les autorités de la transition, les responsables de cette organisation de la société civile ont décidé de saisir la section administrative de la Cour Suprême du Mali, le 28 février 2024, pour l’annulation de la décision. Les responsables de cette organisation de la société civile en l’occurrence, Dr. Ibrahima Sangho, espèrent que le droit sera dit par la Cour Suprême du Mali pour qu’ils puissent continuer à effectuer leurs activités.

A la suite à sa dissolution, le 20 décembre 2023, l’Observatoire dit avoir a envoyé deux lettres, dans le cadre du recours administratif, à Monsieur le ministre d’État, ministre de l’Administration et de la Décentralisation : la première en date du 20 décembre 2023 et la deuxième en date du 02 janvier 2024. « Au vu du décret publié dans le Journal Officiel, l’Observatoire a décidé de saisir la section administrative de la Cour Suprême, le 28 février 2024, pour excès de pouvoir. L’Observatoire espère que le droit sera dit pour qu’il puisse continuer à dérouler ses activités », souligne Dr. Ibrahima Sangho, président de l’OBSERVATOIRE, l’organisation dissoute par les autorités de la transition.

A rappeler que le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 20 décembre 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOÏTA, Président de la Transition, Chef de l’État. Au chapitre des communications, le ministre d’État, ministre de l’Administration et de la Décentralisation a informé le Conseil des Ministres de la dissolution de l’Association dénommée « Observatoire pour les Elections et la Bonne Gouvernance au Mali en abrégé « OBSERVATOIRE ». Suivant le communiqué du Conseil des ministres: « En effet, depuis sa création, les sources de financement des projets exécutés par l’Association « Observatoire » ne sont pas connues de l’Administration, en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il faut signaler que « l’Observatoire » n’a jamais informé le Gouverneur du District de Bamako des changements et modifications intervenus en son sein et n’a jamais déposé ces rapports d’activités conformément à l’instruction relative au dispositif commun de coordination, de suivi et de contrôle des activités des Associations, des Organisations Non Gouvernementales et des Fondations sur le territoire de la République du Mali. En outre, le Président de cette association s’adonne à des déclarations de nature à troubler l’ordre public, y compris ses pronostics sur le taux de participation au référendum de Juin 2023, en violation des prérogatives de l’Autorité Indépendante de Gestion des Élections (AIGE). Ces agissements sont en violation des dispositions de la Loi n°04-038 du 5 août 2004 relative aux associations et des dispositions des statuts de ladite association. ». Concernant la Loi n°04-038 du 5 août 2004 relative aux associations, Dr Sangho précise que l’article 13 dispose : « Peut être prononcée par décret pris en conseil des ministres, la dissolution des associations : 1- Qui se livreraient à des manifestations armées dans la rue ou les provoqueraient ; 2- Qui présenteraient par leur forme et leur organisation les caractères de groupes de combat ou de milices privées ; 3- Qui auraient pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine de l’État. 4- Qui auraient une activité contraire à la liberté des cultes ; 5- Qui fomenteraient ou entretiendraient les haines raciales, régionalistes ou religieuses ». Les responsables de l’Observatoire estiment que les dispositions de la loi n’ont pas été prises en compte dans les motifs de la décision de dissolution. Concernant le fait que « le Président de cette association s’adonne à des déclarations de nature à troubler l’ordre public, y compris ses pronostics sur le taux de participation au référendum de Juin 2023, en violation des prérogatives de l’Autorité Indépendante de Gestion des Élections ». Dr. Sangho indique que ces faits sont imputables à la Mission d’observation des élections au Mali – MODELE MALI composée de : 1. L’Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali – OBSERVATOIRE ; 2. L’Association des Jeunes pour la Citoyenneté Active et la Démocratie (AJCAD) ; 3. DONIBLOG (la communauté des Bloggeurs du Mali) ; 4. Le Consortium ELE-Citoyenneté-Droits Humains Inclusifs ; et 5. Tuwindi, une organisation internationale de droit malien, spécialisée dans les Civic-Tech et qui vise à propulser l’édification de villes et territoires intelligents.

Ainsi dans sa requête adressée, le 28 février 2024, à la section administrative de la Cour Suprême du Mali, le requérant (OBSERVATOIRE) demande l’annulation du décret N°2023-0834 du 29 décembre 2023 du Président de la transition pour excès de pouvoir et par ricochet l’annulation de la décision de dissolution.

Sogodogo

Source : Le Républicain