Samedi 02 Mars 2024

Mali : Les magistrats en arrêt de travail de cinq jours

Le Syndicat autonome de la magistrature (Sam) et le Syndicat libre de la magistrature (Sylima) ont annoncé, dans un communiqué, lundi 29 novembre 2022, qu’ils vont observer un arrêt de travail de cinq jours allant du 29 novembre au 05 décembre 2022 sur toute l'étendue du territoire national.

Outre cette action, les hommes en robe ont également décidé de boycotter de toutes les activités organisées par la Cour suprême y compris la rentrée judiciaire 2022-2023. 

Les syndicats de magistrat évoquent une « intransigeance de la partie gouvernementale » pour expliquer « l'échec des négociations sur plusieurs revendications ». Il s'agit du retrait du projet de loi portant modification de la Loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle, pour violation de la Loi 002-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature en ses articles 100 et 101.

S'y ajoutent la relecture de la loi 2002-054 du 16 décembre 2002 portants statuts de la magistrature qui est réclamée depuis sept  ans ainsi que le classement des juridictions réclamé sans succès depuis des années. 

Dans leur déclaration, les syndicats ont précisé avoir fait observer que le maintien, dans l'illégalité absolue, d'une dizaine de personnes ne peut pas régler la problématique du déficit des ressources humaines à la Cour Suprême ni à la magistrature de façon générale. 

Selon le communiqué, la proposition des syndicats de régler la question d'abord dans la Loi 2002-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature, qui définit la qualité même du Magistrat a été rejetée d'un revers de main. Car, a ajouté le document, à l'exception de la section des comptes, pour être membre de la Cour Suprême, il faut être d'abord et avant tout magistrat. 

Pour justifier ce rejet, ont expliqué les magistrats, le gouvernement a exprimé  sa volonté indiscutable d'adopter cette loi avant la fin de l'année aux fins de pouvoir garder des magistrats jugés indispensables pour l'existence de la magistrature malienne. 

Source : l’Essor

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A prime abord, on remarquera que la constitution n’est pas nouvelle car elle ne met pas sur pied une nouvelle république mais elle  se contente de modifier la constitution actuelle en y ajoutant d’autres institutions.

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