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Prééminence entre la Constitution et la Charte de la transition : La Cour suprême met fin au débat

Les juges de la Cour suprême ses sont réunis le mercredi, 7 Octobre 2020 dernier sous la présidence du président de l’Institution Wafi Ougadèye pour statuer sur la demande adressée à elle par le Secrétaire général du gouvernement en date du 24 Septembre sous le n°127/PRIM-SG.

Cette demande consistait à demander l'avis juridique des membres de la Cour sur le choix des textes constitutionnels à retenir au niveau des visas entre l'Acte fondamental, la Constitution et la Charte de transition et dans le cas échéant leur prééminence.

Les membres  de la Cour suprême la cour ont estimé que la saisine du 24 Septembre de la Cour suprême est antérieure à l'investiture du Président de la Transition et de la nomination du Premier ministre qui  sont habilités, selon les dispositions des articles 124 et 125 de la loi organique. La Cour requiert l'avis de l'Assemblée constituante.

La Cour a finalement tranché en clair en estimant qu'en aucun cas  la Charte ne peut supplanter la Constitution qui reste jusque là un texte fondateur de notre nation.    

Seidou Diamoutène

Source: 22 Septembre

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