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Après sa nomination en qualité de conseiller à la Cour suprême : La démission du président de la Ceni Amadou Bah réclamée pour incompatibilité de fonction

La démission du président de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) et un des responsables du Syndicat autonome de la magistrature (SAM), Amadou Bah, est aujourd’hui réclamée.

Pour la simple et bonne raison que son poste de président de la Ceni est incompatible avec son nouveau poste de Conseiller à la Cour suprême. On tend vers la mise en place d’un nouveau président de la Ceni pour les prochaines élections.

C’est en mars 2017 que les nouveaux membres de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) ont été officiellement installés. Ce bureau composé de 12 membres est dirigé par le Magistrat Amadou Bah du Syndicat autonome de la magistrature (SAM). Il a été élu à la suite d’un vote de 8 membres pour et 7 contre. Ce fut donc serré.

Notons que les membres de la Ceni sont issus, entre autres, des partis de la majorité et de l’opposition, de la société civile ainsi que des organisations religieuses.

Quelques mois seulement après sa prise de fonction à la tête de la Ceni à la place de Mamadou Diamoutani (il fut président pendant 7 ans) le nouveau patron Amadou Bah a eu une nouvelle promotion. Il a été nommé membre de la Cour suprême en qualité de conseiller. Ce qui crée beaucoup de problèmes puisqu’il est impossible de cumuler les deux fonctions. En d’autres termes, il y a incompatibilité entre la fonction de président de la Ceni et celle de membre de la Cour suprême.

Cela en interprétation de la Loi N°046/du 23 septembre 2016 portant Loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et de la procédure de suivi devant elle.  L’article 7 stipule : “Les fonctions de membre de la Cour sont incompatibles avec celles de ministre, de député, avec toute fonction administrative, politique et toute autre activité professionnelle publique ou privée salariée, sauf dérogations prévues par la loi, notamment le Statut de la magistrature”.

Voilà pourquoi, Evariste Fousseini Camara, membre de la Ceni et président de la Sous-commission opérations de vote et de suivi des démembrements (il représente le Rpm), veut voir clair dans cette affaire. Raison pour laquelle, il a adressé une correspondance en date du 26 septembre 2017 au président du Bureau de la Cour suprême afin de lui demander son avis au sujet de l’incompatibilité entre la fonction de président de la Ceni et de Conseiller de la Cour suprême.

“Que par Décret N°2017-0675/P-RM pris en Conseil des ministres et signé à la date du 8 août 2017, Amadou Bah, magistrat, est nommé membre de la Cour suprême. Qu’aussi par Décret N°0214/P-RM du 13 mars 2017 portant nomination des membres de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni), Amadou Bah a été nommé membre de la Ceni qui au cours de sa plénière inaugurale l’a élu au poste stratégique de président.

Qu’alors, il était bien fondé que le Décret N°2017-0675/P-RM abroge le Décret N°0214/P-RM du 13 mars 2017 car la nouvelle affectation ne doit pas coexister avec l’ancienne. Qu’il lui sera objectivement impossible de présider la Ceni en toute neutralité et impartialité en étant membre d’une Institution de la République, de surcroit acteur incontournable dans la gestion du contentieux électoral et du contentieux de la Ceni.

Que par ailleurs, il jure de “… ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour suprême… “. Que ce serait faire prendre un risque incommensurable à notre pays en matière électorale, risque dont nous devons nous passer en cette période particulière de l’histoire de notre pays ” précise Evariste Fousseini Camara dans sa correspondance.

Il a ensuite rappelé que “selon les dispositions de l’article 12 du Règlement intérieur de la Ceni, toutes contestations sur les membres de la Ceni et les démembrements sont soumises à la Cour suprême et aux tribunaux administratifs. Que selon les dispositions de l’article 43 dudit règlement, les membres de la Ceni ne doivent solliciter, ni recevoir d’avantages matériels ou pécuniaires, d’instruction d’aucune autorité politique, administrative ou privée.

Ils agissent en toute indépendance et en toute objectivité. Qu’il est constant que la position actuelle du Conseiller à la Cour suprême et président de la Ceni, Amadou Bah, est de nature à entacher les décisions en matière électorale de soupçon de partialité, à semer un doute objectif dans la conscience des candidats et des électeurs quant à la neutralité et à l’impartialité de la Ceni”.

Voilà les raisons et les motivations juridiques à soulever d’office par Evariste Fousseini Camara, en application de l’article 7 de la Loi organique N°2016-046 du 23 septembre 2016 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle.

La question qui est sur toutes les lèvres est de savoir si le Décret de nomination en qualité de Conseiller à la Cour suprême doit abroger le décret de nomination d’Amadou Bah, membre de la Ceni et d’en tirer toutes conséquences de droit. Et Amadou Bah doit-il démissionner de son poste de président de la Ceni ?

En tout cas, cette affaire défraye aujourd’hui la chronique dans les milieux politiques, surtout à quelques semaines des élections régionales du 17 décembre prochain.

A.B. HAÏDARA

Source: Aujourd'hui-Mali

 

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