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Contrôle de l’action gouvernementale : vers la création de la cour des comptes

Comment rendre indépendante et performante la Section des Comptes de la Cour suprême ? Quelles méthodes en vue de sa transformation en Cour des Comptes ?

Ce sont entres autres thématiques abordées hier par les membres de la Section des Comptes de la Cour suprême réunis au siège de l’institution, à la faveur d’un atelier de renforcement de capacités sur le contrôle de l’exécution de la loi des finances et l’élaboration du projet de loi de règlement.

Organisée en partenariat avec le PNUD, la session vise à outiller les juges des finances de méthodes sélectives leur permettant de contrôler un budget par la performance, conformément aux normes internationales. La présente session permettra de mieux outiller la section des comptes pour assister l’Assemblée nationale dans son contrôle parlementaire de l’action gouvernementale. Il s’agit aussi de mieux outiller le gouvernement dans ses efforts de satisfaction des critères de convergence fixés par l’UEMOA.

La cérémonie d’ouverture était coprésidée par le président de la Cour suprême, Nouhoum Tapily et le représentant pays du PNUD, Boubacar Dramane Camara. Dans son intervention, M. Camara a indiqué que la Cour suprême, quatrième institution de la République, joue un rôle déterminant dans l’instauration de la bonne gouvernance, la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit.

Particulièrement, la Section des Comptes qui représente l’une des trois composantes de la Cour suprême, contribue à la bonne gouvernance économique. Elle mérite par conséquent le soutien et l’accompagnement nécessaire pour jouer correctement son rôle et répondre aux attentes des populations. Occasion pour M. Camara de rappeler les appuis antérieurs apportés par le PNUD à la quatrième institution du Mali dans le cadre du processus de sa transformation en Cour des Comptes. Il s’agit entre autres de la formation des comptables supérieurs du trésor en techniques d’apurement administratif et la fixation des critères de sélection des activités et établissement soumis à cette procédure, une autre formation des conseillers et assistants sur le contrôle des collectivités territoriales.

Le PNUD a également soutenu la formation aux techniques d’apurement des comptes des membres de la commission d’apurement. Il a appuyé aussi l’élaboration stratégique du travail et de textes de base constitutifs et de fonctionnement de la future Cour des Comptes

Ouvrant la cérémonie, le président de l’institution Nouhoum Tapily a rappelé les dispositifs législatifs nationaux et régionaux à travers la loi fixant les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle et le Code de transparence de l’UEMOA conférant à l’institution de remplir efficacement sa mission de faire respecter les principes de l’Etat de droit, la légalité, la transparence, le contrôle démocratique et la responsabilité. Toute chose, selon le président Tapily, qui nécessite une mise à niveau des acteurs de la chaîne.

L. ALMOULOUD

Source : L'Essor 08/03/17

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