Déclaration de la Délégation de l'Union européenne au Mali à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2014

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Publié le 10 octobre

Source : Union Européenne

L'Union européenne  et le Conseil de l'Europe appellent à l'abolition  de la peine de mort au Mali

"Aujourd'hui, le 10 octobre, Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe réaffirment qu'ils sont fermement et absolument opposés à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances et qu'ils sont déterminés à agir pour qu'elle soit abolie partout dans le monde. Nous sommes vivement préoccupés par les reculs observés dans certains pays, par exemple les récents procès collectifs qui se sont conclus par d'innombrables condamnations à mort, l'élargissement du champ d'application de la peine de mort dans la législation de différents pays ou la reprise des exécutions après une interruption de plusieurs années.

Tous les États membres de l'Union européenne ont à présent ratifié les protocoles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et soutiennent à leur tour tout effort afin que la peine capitale ne soit appliquée dans aucun cas.

L'Union européenne et le Conseil de l'Europe saluent les mesures prises récemment par l'Union africaine en vue de l'adoption d'un protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif à l'abolition de la peine de mort dont le nombre d'États parties a été porté à quatre-vingt-un récemment. Elles encouragent tous les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier ce protocole à l'occasion de son 25^e anniversaire, en 2014.

L'Union européenne et le Conseil de l'Europe lancent un appel à tous les membres des Nations unies afin qu'ils apportent leur soutien à une résolution en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, qui sera soumise au vote lors de la 69^e session de l'Assemblée générale des Nations unies, en décembre 2014."

Le Mali n'est pas parmi les pays qui ont aboli la peine de mort mais un moratoire de fait existe sur les exécutions capitales.

Un projet de loi soumis en octobre 2007 par le Gouvernement malien à l’Assemblée nationale prévoyant l’abolition de la peine de mort n'a pas pu aboutir.

La Délégation de l'Union européenne au Mali invite l'état malien à donner suite aux recommandations émises par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies lors de la 15ème session de l’Examen périodique universel (EPU) en janvier 2013 qui invitent le Mali à :

• maintenir le moratoire de facto sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort;
• abolir la peine de mort pour tous les crimes;
• ratifier le deuxième Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif à l'abolition de la peine de mort.

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