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Windows Registry best practices

Some users with compatible machines might just be waiting for a more convincing reason to upgrade to Windows 11. It’s not the most alluring OS to ever launch today, though it is getting better with new updates. Perhaps we’ll all have more of a reason to make the move at some point, because right now the upgrade is more or less a decision based on style and preference than anything functional. You may be unable to force a Windows Update if Microsoft places a Safeguard Hold on your PC. A “safeguard hold” is a technique used to temporarily prevent users from installing an unstable or potentially harmful update. When the diagnosis is complete, go to the Windows Update menu and check if you can now install an https://windll.com/dll/microsoft-corporation/rtutils update.

  • Extract the zip dll file and then open the extracted folder.
  • This method applies only if Windows is still bootable or if you can still at least reach the login screen where you’ll have access to the power menu.
  • Next, choose a category to view the names of all installed devices.
  • These optimizations are reversible, you can easily Restore the registry settings to the system defaults.
  • When you sign out of your PC and shut down, it saves the state of the registry to the disk.

As a result, it will start to lag while running more complex operations and the latest applications. To convince them otherwise, you will have to contact their customer service. Then, a process will be initiated where you will enter your key and get a new code. Windows can then be activated using this new code. An activation key is good for running Windows on only one PC. So, activating Windows on another device would deactivate the Windows running on your previous device.

option

This requires that you open the Services manager, locate the service and change its startup parameter and status. You would then have to enable the service again whenever you want the operating system to check for updates . Back up your data before installing Windows as a safety measure.

windows do registry

Downloading and installing Windows 11 will most likely take longer than a typical Windows 10 feature update. You can use your PC while you’re downloading it and then you have the option to schedule the install to happen at a specific time when you aren’t planning on using your PC. Windows 10 and Windows 11 require approximately the same amount of disk space. During the upgrade process, however, extra space is required.

App specs

There are tools available to configure windows setup, remove apps, and these are avilable from XP days. How do you go about sideloading the Store on this installation (as mentioned you’d need to in the article), as there are a couple of Store apps I’d want. Your PC will now load Tiny10’s installation window, which is similar to Windows 10’s setup window.

List of Windows 10 Product Keys for All Versions

As a result, your data becomes vulnerable, and new software is no longer compatible with the old operating systems. Keep selecting files to recover by enabling their checkbox from the left. Once you have decided on the files that you wish to keep, you can use the Recover button to start the restoration process. Just specify a recovery destination and Disk Drill will take care of the rest for you.

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Mon analyse personnelle sur le projet de constitution :

A prime abord, on remarquera que la constitution n’est pas nouvelle car elle ne met pas sur pied une nouvelle république mais elle se contente de modifier la constitution actuelle en y ajoutant d’autres institutions. Fondamentalement, il s’agit d’un régime présidentialiste et non présidentiel avec un président de la république doté de pouvoirs importants et renforcés.
Secundo, toutes les langues nationales ont été élevées au statut de langue officielle. C’est un symbole important mais en réalité même si le français conserve toujours sa place décisive puisqu’elle est la langue de travail (article 31) et il est bien normal car nos langues ne sont pas pour le moment des langues scientifiques.
La constitution énumère des droits politiques et sociaux, également des devoirs (A) et répartit le pouvoirs entre les différentes institutions (B)
A – L’énumération des droits et libertés publiques et des devoirs :
Le projet de constitution énumère une série de droits politiques et sociaux (article 1 à 22). Elle développe une longue série de devoirs (article 22 à 29). Pour certains, la description des droits et libertés publiques est une bonne chose. Pour d’autres, elle est fastidieuse et redondante car elle pouvait préfigurer dans le préambule de la constitution pour former le bloc de constitutionnalité. D’ailleurs, le projet se réfère déjà à ses droits notamment la déclaration des droits de l’homme de 1948 et la charte africaine du 18 juin 1981. Elle peut donc être de nature à alourdir le contenu de la constitution.
Ensuite, il est étonnant alors qu’aucune liberté ou droit n’est réellement défini, qu’on fasse une exception sur la question de la laïcité. La laïcité sans la définir dans la constitution renvoie à la séparation du politique et du religieux. C’est un secret de polichinelles. Cela veut dire que l’Etat n’a pas de religion officielle. Or, par cette disposition, on a surtout voulu faire plaisir aux religieux alors qu’il était surtout utile d’envoyer un message de clarté sur la dissociation entre le temporel et le spirituel. Bien entendu, la laïcité impose également le respect de toutes les croyances sans distinction. Cela n’a t’il jamais été le cas en république depuis 1960 ?
Sur la question des devoirs, une mention retient l’attention qui est la possibilité de mobilisation des jeunes de 18 ans (article 24). C’est un devoir supérieur s’imposant à chacun mais pour aller au bout de la logique, peut-être auraient-ils été mieux inspirés de le traduire au travers d’un service militaire facultative ou obligatoire qui préparerait bien avant la naissance des conflits les jeunes à cet état de fait et qui entre autre leur donneront les bases d’une éducation civique supplémentaire.
Une constitution n’énumère pas que des droits, son but ultime est d’organiser le pouvoir de l’Etat.
B – L’organisation du pouvoir :
La nouvelle constitution ou la constitution modifiée serait plus appropriée, prévoit sept (7) institutions (article 36) là où le précédent prévoyait huit (��. La Haute Cour de justice n’est plus tout comme le haut conseil conseil des collectivités territoriales érigé en sénat. La cour des comptes compte, qui était un souhait des institutions communautaires et sous régionales compte parmi les nouvelles institutions
Par rapport au président de la république, les prérogatives du président sont renforcées. Il n’est rééligible qu’une seule fois pour un mandat de 5 ans (article 45). Ce n’est plus le gouvernement qui détermine la politique de la nation mais le président (article 44). Dans les faits, cela a toujours été le cas. Mais la disposition corrige une transposition littérale du droit français dans notre droit car à l’origine de la 5• république française, c’était le premier ministre qui devait gouverner et non pas le président de la république.
Il dispose de pouvoirs étendus : droit de nomination du premier ministre et des membres du gouvernement (article 57), aux emplois civils et militaires (article 67), des ambassadeurs (68), droit de soumettre une loi à référendum (article 60), de dissolution (69). Lorsque les institutions sont menacées, il peut recourir au césarisme constitutionnel en concentrant les pouvoirs exécutif et législatif entre ses mains (article 70). Il est le chef des armées (article 63)
Il promulgue les lois (article 59), dispose en autre du droit de grâce et propose les lois d’amnistie (article 65). Il signe les décrets et les ordonnances (article 66), communique avec le parlement par un message qu’il fait lire (article 62).
En matière de devoir, le président de la république, et après son investiture transmet sa déclaration de patrimoine dans les 7 jours à la Cour suprême (article 58). C’est une régression par rapport à l’article 37 ancien qui prévoyait un délai de 48 heures et une déclaration publique (qui n’a certes jamais été pleinement respectée). Ma conviction est que cette déclaration de patrimoine doit s’imposer à tous les candidats à l’élection présidentielle antérieurement à l’élection elle-même à un organisme public chargé de la transparence tel que l’office national de l’enrichissement illicite (modification de la loi) et lui permettre de procéder aux vérifications utiles susceptibles d’éclairer la religion du citoyen à travers la publication.
Il s’adresse une fois par an au congrès (article 61). Il doit respecter son serment et agir dans l’intérêt supérieur de nation sous peine d’être poursuivi de haute trahison (article 73). Cependant, il est à remarquer que si on prévoit une majorité qualifiée des deux tiers pour la mise en accusation, en ce qui concerne le vote il est étonnant de constater une majorité simple alors qu’aucun quorum n’est exigé. S’il est important d’assurer l’équilibre des pouvoirs, il ne faut pas non plus mettre le président élu par le peuple à la merci des parlementaires.
Par rapport au gouvernement, il conduit la politique de la nation (article 76) et est responsable devant le président (article 78). Cependant, le gouvernement n’est plus responsable devant le parlement. Ce qui traduit une prééminence du pouvoir exécutif. Il est assez curieux dans un régime qui n’est pas tout à fait présidentiel (droit de dissolution de l’assemblée nationale du président) que le gouvernement ne fasse ni de déclaration de politique générale suivi d’un vote ni qu’il ne soit soumis à la censure du parlement. En résumé, on n’équilibre pas les pouvoirs mais on le renforce contrairement aux attentes au profit de l’exécutif. Danger !
Ensuite, il nous paraît redondant l’exercice de la déclaration d’un plan d’action qui ressemble à une déclaration de politique générale après le discours à la nation du chef de l’Etat, d’autant que le parlement ne peut sanctionner le gouvernement à travers un vote. La déclaration du premier ministre risque de s’apparenter à celle du président de la république, une répétition superfétatoire. En vérité, le discours sur l’Etat de la nation inspiré du modèle américain est plus propre à un exécutif monocéphale et à une organisation complexe telle que le fédéralisme
Enfin, par rapport aux déclarations de patrimoine, je pense une fois de plus, qu’elles doivent être publiques et non seulement revêtir la forme d’une simple transmission et d’un simple accusé de réception de la Cour suprême. Il doit s’agir d’une véritable information publique conférée à un organe public qui aura des prérogatives d’enquête. Le délai de 30 jours paraît également excessif.
Par rapport au parlement, le parlement est désormais composé d’une seconde chambre : le sénat (article 95). Les sénateurs sont élus au suffrage indirect et un quart des membres sera désigné par le président de la république. Cette seconde chambre soulève des interrogations par rapport à son financement. Elle a un coût pour l’Etat et complexifie la procédure législative. Cependant, elle a le mérite d’assurer une meilleure représentativité des collectivités territoriales.
Sur la question des légitimités traditionnelles, il est inutile de rappeler que la nation est comme un corps humain. Chaque organe a un rôle précis. Le cœur ne peut jouer le rôle du cerveau tout comme le cerveau ne peut jouer le rôle de la colonne vertébrale. Les sages sont une référence qu’ils soient religieux ou traditionnels. Or en les admettant sur le terrain, on risque de politiser ces baobabs de la nation et par conséquent l’arbitrage sera difficile en cas de conflit. Il serait sage de créer un organe consultatif, dans lequel siège toutes ces légitimités selon un procédé de désignation propre à chacun. On doit créer les conditions d’un État efficacement organisé.
Un point à souligner est la représentativité des maliens de l’extérieur qui est un point très important pour les maliens qui vivent à l’étranger.
Par rapport au pouvoir judiciaire, La cour suprême est la juridiction suprême. Il n’existe donc pas de conseil d’Etat (article 95). Le président de la république est le garant de l’indépendance de la justice. Il préside le conseil supérieur de la magistrature (article 64). Il aurait été préférable que cette présidence soit assurée par le président de la Cour suprême, ce qui traduirait plus efficacement l’indépendance de la justice vis vis de l’exécutif. Le ministre de la justice sera chargé de superviser et de coordonner les travaux.
La cour constitutionnelle sera en charge de la régulation des pouvoirs publics. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et garante des libertés publiques (article 144). La saisine de la cour constitutionnelle est obligatoire en ce qui concerne les lois organiques (article 147). Elle statue sur la régularité de l’élection présidentielle et des opérations de réforme et proclame les résultats définitifs (article 149). Elle statue également sur les contestations concernant les élections des députés et des sénateurs (article 150) mais aussi sur la constitutionnalité des engagements internationaux (article 152)
L’une des nouveautés majeures est le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception. Désormais tout citoyen pourra contester la constitutionnalité d’une loi devant les tribunaux. La requête est transmise par la Cour Suprême (article 153).
Sur la Cour des Comptes et le conseil économique et social, l’une est chargée de contrôler les comptes publics et de s’assurer de la sincérité des opérations (article 156 à 163) tandis que l’autre intervient dans le domaine économique, social environnemental et culturel et rédige un cahier des doléances(rapports) remis au président de la république
In fine le projet de constitution comme ci dessus présente des nouveautés mais elle ne diffère pas globalement des anciens projets de réforme. Elle ne change pas de république. Elle ne modifie pas substantiellement l’architecture institutionnelle de l’Etat mais elle se contente de les peaufiner, de corriger les insuffisances. On peut regretter une confusion en matière de régime présidentiel et de régime semi-présidentiel ou présidentialiste. En installant un exécutif bicéphale, sans responsabilité devant le parlement, on a certes voulu emprunter les traits du régime présidentiel sauf qu’en permettant la dissolution de l’assemblée nationale par le président, les rédacteurs sont sortis du cadre en hypothéquant au passage la séparation des pouvoirs et renforçant contre toute attente les prérogatives du président alors qu’il importait de les diminuer compte tenu des évolutions malheureuses du passé.
Enfin, il ne semble pas adéquat d’insérer les autorités administratives, les institutions militaires et les légitimités traditionnelles dans une constitution. Elle n’ont pas leur place car une constitution régit le pouvoir politique de l’Etat et définit les droits et libertés publiques. Or ni l’armée ni l’administration ni les légitimités ne constitue des pouvoirs au sens de la science politique et du droit constitutionnel.
Par ailleurs, les légitimités traditionnelles et religieuses malgré leur importance doivent rester à leur place. Ils constitue de véritables trésors de la société. En les entraînant sur le terrain politique en l’occurrence le sénat, on crée une concurrence qui n’a pas lieu d’être entre les membres des institutions et une forme d’allégeance certaine vis à vis a du président de la république. Toute chose que beaucoup n’avait pas manqué de contester lorsque le président Feu IBK le prévoyait dans son projet de réforme.
En somme, au vu de tout ce qui précède, la nouvelle constitution ne brille pas par son originalité ni pour sa profondeur juridique.
Hamidou_doumbia
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My Printer Driver Does Not Install Properly When a USB Cable Is Plugged Into My Computer

You can use the Device Manager to view hardware devices connected to your PC. To open it on Windows 10, right-click the Start button, and then select the “Device Manager” option. To open it on Windows 7, press Windows+R, type “devmgmt.msc” into the box, and then press Enter. Looking at the Driver Date is a good first indication of whether or not you have an up-to-date driver.

  • Thereafter, before updating the drivers, the tool takes a complete backup of old drivers.
  • This makes it one of the best software to update drivers canoscan lide200 software download Windows 10 alternative.
  • Drivers that are out of date or are missing can also slow down the PC.
  • Please visit the following link for more information on how to manually uninstall the Black Ice Printer Manager.
  • After downloading and installing “plug-in” printer started working.

For more information, see Deploying Printers by Using Group Policy. Select a new driver from the Driver box, or click New Driver to install a new printer driver. Without the printer driver, your printer is just hardware that doesn’t work. Similarly, deleting the printer driver after deleting the printer from your computer renders it inoperative.

Find Hardware Drivers to Update on Windows

With many devices, such as mice and keyboards, simply plugging in the USB cable causes a PC to automatically install drivers. Most printers, however, don’t support this type of automatic installation. Moreover, plugging in a printer without installing its drivers can cause the computer to not recognize the correct drivers later on.

  • I only have “Show warning only” and “Show warning and elevation prompt”.
  • Sometimes, all you need to do to fix this frustrating issue is reconnect your printer entirely.
  • With 6 lac+ drivers in the database and a large number of devices supported the driver updater software shows updates for almost all outdated drivers.
  • We offer tools on this page to compare driver update software prices, features, integrations and more for you to choose the best software for your needs.
  • However, this can be fixed with the help of some easy steps mentioned in this guide.
  • After installing new drivers or wishing Windows to refresh your current drivers’ list, press the icon on the icon bar just under the main menu.

Check out more about our website and our writers on our About US page. Then Search for Avast Driver Updater.exe or the software name Avast Driver Updater in the search bar or try out the developer name AVAST Software. The .exe extension of the Avast Driver Updater file specifies that it is an executable file. Avast Driver Updater does not have up a whole lot of storage area.

What is the best driver updater for Windows 10?

Use the Settings app to remove the printer from your PC. If you use a method other than Settings to remove your printer, use the Settings app and you should have success in getting rid of your printer from your machine. Are you experiencing an issue where you can’t remove a printer from your Windows 10 or 11 PC? Chances are something is wrong with your system’s configuration.

how remove printer drivers windows 7

It can keep your computer system stable by updating the outdated drivers. Moreover, it is a time-saving driver fixer that is ideal for both individual and professional users. You can download software both online or offline version. The interface of this software is simple and supports Windows XP and the above version. With a specific device driver updater, so much of the guesswork is eliminated.

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Hook Up on Tinder

Since dating can be stressful, there is the possibility of humor to try to reduce tensions. In a new study published in the Proceedings of the National Academy of Sciences, Rosenfeld found that heterosexual couples are more likely to meet a romantic partner online than through personal contacts and connections. Since 1940, traditional ways of meeting partners – through family, in church and in the neighborhood – have all been in decline, Rosenfeld said. The company has said that this app is single, progressive and specially designed for the Gen Z market.

So it’s taken that pressure off, this has to be a friendship interaction, and this has to be a romantic interaction. The platforms highlighted below are legal, so you don’t have to worry about getting scammed. OurTime.com is a dating site that caters to singles 50 years and older. Registration is free, and you can view profiles of singles in your area. The app is easy to use, and you can connect with local singles that interest you. Starting a conversation here is very easy because your potential matches are meant to comment on a specific piece of information on your profile.

They are oriented on varied countries and on the varied nationalities. There hookupguru the sites with the diverse prices and the diverse functionalities. You will need a premium membership to use the site’s full potential. For example, messaging people as a free member lets you only use the message feature to send site-generated icebreakers, while Standard members can only send winks and add folks to their favorites.

  • Meetup.com is another popular platform, however it’s not built around dating.
  • Research from Berkeley University in California suggests there is a dropoff in interest after online daters meet face-to-face.
  • This may have something to do with most of its features being free.
  • Three-in-ten U.S. adults say they have ever used a dating site or app, according to a Pew Research Center survey conducted July 5-17, 2022.
  • A line of research initiated in recent years links dark personality traits to the reasons for using Tinder.

So until then, I’m delighted and would like to say thank you towards the present software for providing usa together. I got most positive and negative experiences previously, and many consumers actually shattered the emotions.

How to use dating apps like a pro

The date can be online or physical, with the latter costing the paying party any expenses incurred during the meet-up. If the date is to take place in a venue that requires an entry fee, your partner should pay for that too. As to how much you get to take home, the going rate averages $80 to $100 per date. Also, as an attractive member, you have an option to negotiate the bid if you feel the amount is too. After submitting your request, you’ll receive a confirmation email giving you access to the site. This is an adult dating website where bids are placed to win a date.

The Dangers of Dating App Meet-Ups

Reverting to characteristics of traditional sexual scripts, women may find themselves further entrenched in unwanted gender roles. Feminist Gail Dines has opined that pornography is « a cultural force that is shaping the sexual attitudes of an entire generation » and a « major form of sex ed today for boys. »

Most importantly, you get to set the budget for the entire date. What this means is that you get to keep the full-price amount. Finally, you don’t have to disclose your personal identity if you are not comfortable with a bidder. For the chance to get paid to date a millionaire or just the average Joe, you pay a subscription fee of $59.99 for 30 days.

Basically, you’re given a random profile with the option to either “like” them or “X” cross them out – sort of like Tinder’s swipe feature. Most of the members on SearchingforSingles are from the US, but you can still find users worldwide! Plus, there are also more women than men on this hookup site, if that’s what you’re after. Tinder has been called the harbinger of the hookup-fueled « dating apocalypse. » But the truth of the matter is, hooking up isn’t anything new . And as for Tinder, sure, it can be used for swiftly finding a one-night stand, but there are plenty of other apps that are better suited for that task. You don’t have to travel thousands of miles away to meet your date when you find the perfect match – as Tinder lets you only access singles near your location.

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Lettre ouverte à messieurs les chefs d’État de la Cedeao

Messieurs les chefs d’État,

Avec toutes mes excuses et la déférence due à votre rang, j’ai à cœur de vous parler de l situation de crise multidimensionnelle qui sévit dans mon pays depuis janvier 2012, -près de 10 ans déjà- et de la lecture peu heureuse que vous, au sein de la Conférence des chefs d’État de la CEDEAO, en faites, avec une certaine altération des idéaux de notre organisation régionale d’intégration.

Au risque certain d’entamer le devoir de réserve m’incombant sous les apparats de ministre de la République (interdit de voyage… sur mon propre territoire, soit dit en passant !) et d’empiéter à outrance la ligne diplomatique des hautes autorités de mon pays, je me remémore de l’Hymne du Wassoulou du vaillant Samory Touré déclamant que «Si tu ne peux organiser, diriger et défendre le pays de tes Pères, fais appel aux Hommes valeureux.

Si tu ne peux exprimer courageusement tes pensées… Si tu ne peux protéger le peuple et braver l’ennemi, donne ton sabre de guerre aux femmes qui t’indiqueront le chemin de l’Honneur» (in ″Présumé coupable, Ma part de vérité″, Gén. Yamoussa Camara, p. 35). Pour me convaincre davantage, j’emprunte cette autre citation d’un grand esprit estimant que «les gens biens [s’entend ″les bons sachants″] sont comme des bougies, ils se brûlent eux-mêmes pour donner de la lumière aux autres», pour m’autoriser cette digression de circonstance s’il en est. Je suis d’abord citoyen du Mali et de la CEDEAO, avant d’être politique, militant ou ministre, alors j’ai pris le parti d’assumer ma citoyenneté.

Messieurs les chefs d’État,

La Transition politique en cours au Mali a pris son envol sur la place de la République à Bamako, un certain mois de juin 2020, et vous, chefs d’État de la CEDEAO, étiez vent debout contre son aboutissement pourtant ardemment voulue par le peuple malien tout déterminé à débarrasser notre pays d’un régime ploutocratique, illégitime et incompétent à trouver des réponses à une crise fort bien «entretenue» qui menait notre pays à sa perte. Vous aviez multiplié des mini-sommets et des visio-sommets de chefs d’État et de gouvernement, des missions de Médiateur de la CEDEAO…, pour étouffer la révolution populaire en marche. Ces occasions étaient d’ailleurs bonnes pour amplement démontrer que l’exigence de démission était fondée sur l’incapacité à redresser le Mali reprochée au régime IBK, coupable de gouvernance scabreuse et irresponsable, de violations graves de la Constitution et des lois, des droits et libertés, et des tueries perpétrées par les forces antiterroristes injustement déployées contre des manifestants aux mains nues.

Les évènements du 18 août 2020 vous ont donné doublement tort, en ce que le régime est tombé par démission vomi qu’il était par le peuple, d’une part et d’autre part, que les exigences et actions populaires trouvaient leur fondement dans le respect des dispositions constitutionnelles maliennes et d’ailleurs en conformité avec les interdictions fixées par la CEDEAO, en l’occurrence le Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité… texte qui était pourtant votre bréviaire.

D’ailleurs, il convient de vous rappeler que ledit Protocole additionnel de la CEDEAO énonce des principes forts qui n’étaient plus garantis au Mali, sous le régime IBK, ce qui malheureusement ne vous préoccupait pas tant : – Article 1er a), 1er tiret : «La séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire» ; en vous invoquant sur ce point, ce qu’en pense un averti de la trempe du général Yamoussa Camara (voir supra, ibidem, p. 29 : «l’incapacité maladive des institutions de la République à assumer leurs attributions constitutionnelles… »).

- Article 2, 1. : «Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques» ;

- Article 3 : «Les organes chargés des élections doivent être indépendants et neutres et avoir la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique. En cas de nécessité, une concertation nationale appropriée doit déterminer la nature et la forme desdits organes».

En définitive, la lutte du peuple malien vise simplement à engager notre Nation sur la voie de la sécurité, de la paix et de la prospérité socioéconomique, à travers une gouvernance responsable, un leadership patriotique et une citoyenneté vertueuse, tout animé qu’il était d’une ferme volonté commune de renouveau et de refondation.

Messieurs les chefs d’État,

J’ai rappelé ces péripéties tendues de votre gestion de notre organisation régionale en décalage des attentes majeures de notre peuple, en ce qu’elles se prolongent encore allègrement au détriment des intérêts supérieurs du Peuple malien, que votre insistante préoccupation dans l’application du Protocole additionnel est farcie de contradictions, et que d’ailleurs tout cela est bien loin des nobles missions et objectifs fondamentaux de notre CEDEAO.

Oui, la CEDEAO avait -et a encore- vocation à rapprocher les peuples ouest-africains dont l’interpénétration, qui peinait à s’affirmer après 15 ans «d’indépendance politique» de leurs États respectifs, était dorénavant recherchée à travers la promotion d’une intégration économique, tant à travers le Traité initial signé à Lagos en 1975 que le Traité révisé à Cotonou en 1993. C’est d’ailleurs ce qui fondait entre autres, l’évolution de l’OUA (Organisation de l’unité africaine) en UA (Union africaine) basée sur l’érection de plus de sept (7) Communautés économiques régionales (CEDEAO, CEEAC, COMESA, SADC, IGAD, EAC, UMA, etc.).

Souvenez-vous que l’architecture de notre organisation régionale avait été calquée sur celle de l’Union européenne qui est l’illustration d’une belle réussite d’intégration économique et sociale des Peuples, d’abord de six (6) États en 1951, puis aujourd’hui de vingt-sept (27) États européens. En effet, après les deux grandes guerres de 1914-18 et de 1939-45, ces pays se sont engagés à ne plus se faire la guerre, mais plutôt à rendre commun ce qui, ostensiblement, les opposaient à travers ces belligérances meurtrières : l’hégémonie dans l’exploitation du charbon et de l’acier.

Ainsi, fut créée en 1951, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), puis muée en Communauté économique européenne (CEE) en 1957, et progressivement en une union politique dénommée Union européenne en 1992, avec la création d’une union monétaire dotée d’une monnaie unique (l’euro) en 1999.

À tout le moins, ces Européens savaient exactement ce qu’ils voulaient et ont tout mis en mouvement, sur moins de deux générations, pour le réaliser bien au-delà de leurs primes espérances (création d’un véritable Marché commun en 1992, soit 40 ans après la naissance de la CECA en 1951), devenant ainsi l’une des premières puissances socioéconomiques, politiques, diplomatiques et militaires, mais surtout une communauté des Peuples bien réussie, sans frontière interne à tout point de vue.

Messieurs les chefs d’État,

Qu’avez-vous fait de la CEDEAO qui prône l’érection d’un marché commun, dont les principes fondamentaux sont la libre circulation des marchandises, la libre circulation des personnes, la libre circulation des capitaux avec création d’une zone monétaire de l’Afrique de l’Ouest (ZMAO), et le droit de résidence et d’établissement pour les professions libérales ?

Ces objectifs fondamentaux, ces ENGAGEMENTS à tenir au bénéfice des PEUPLES des pays de la CEDEAO sont-ils moins importants et donc secondaires en comparaison au Protocole additionnel A/SP1/12/01 ci-dessus évoqué que vous brandissez à tout va et qui vaut au Mali d’être sur l’échafaud des «chefs d’État» aujourd’hui ?

Pourquoi déjà cette politique du «deux poids, deux mesures» dans l’application des dispositions du Protocole additionnel A/SP1/12/01, tantôt violées sans appel à travers les pratiques électorales et les mandats illimités des chefs d’État, tantôt utilisées comme base de sanctions pour des peuples qui agissent contre l’indicible mauvaise gouvernance et la violation justement des termes dudit Protocole par les princes du jour (pourtant coupables de violations tous azimuts et objets de toutes les protections), comme tel a été le cas de la lutte du peuple malien porté par le M5-RFP ou celui du peuple guinéen qui a hurlé son bonheur de se débarrasser du régime Alpha Condé ? Si déjà l’on devrait s’y cramponner autant (et, d’ailleurs qu’on ne les respecte même pas !), peut-être que le président Alassane Dramane OUATTARA ne serait pas à cette place gaillardement préparée et gardée par les «Forces Nouvelles».

Mais si déjà les Protocoles additionnels au Traité de la CEDEAO seraient, par extraordinaire, devenus plus importants que le Traité lui-même, qu’avez-vous fait du Protocole additionnel de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, instrument juridique contraignant, quand c’est le terrorisme et les armes de guerre qui pullulent et tuent partout dans nos États du Mali, au Nigeria, en passant par le Niger, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, etc.

Quid des dispositions des Protocoles additionnels A/P 1/5/79, A/SP2/7/85, A/SPI/7/86, A/SP1/6/88 et A/SP2/5/90 relatifs à la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, dont les Peuples ouest-africains ne savent rien jusqu’à leur existence a fortiori en bénéficier ? Qui sont responsables de leur application et qui doivent être sanctionnés à ce titre, être interdits de voyage avec gels d’avoirs ? Il faudrait bien des responsables ! Où sont d’ailleurs les autres Institutions dans leurs rôles de contre-pouvoirs : la Commission, le Parlement, la Cour de justice, la Commission des droits de l’Homme et des peuples qui ne peuvent voir comment leurs homologues européens ont défendu et fait réussir l’intégration européenne ?

Messieurs les chefs d’État,

J’en déduis un fort échec, à bien des égards, de votre leadership à la tête de la CEDEAO, chose qui ne semble point préoccuper au sein de la Conférence des chefs d’État, et qui est pourtant la cause du sous-développement socioéconomique de notre sous-région, du délitement rampant de nos États, mais aussi la raison de la faible interpénétration de nos peuples qui ne bénéficient ni de libre circulation de marchandises pour les industriels, producteurs et commerçants, ni de monnaie unique, ni de libre circulation des personnes pour les étudiants, les travailleurs et les bras valides, poussés à aller mourir dans le Sahara et la Méditerranée à la recherche de l’Eldorado… européen de 27 États unis et prospères ?

Cela devrait vous interpeller à vous remettre en cause sur l’essentiel plutôt qu’à étouffer les réactions de survie des peuples ouest-africains ? Les causes de vos échecs doivent être traitées en premier pour en éviter les conséquences. Et de toute évidence, les révolutions de sursaut des peuples ne s’arrêteront point au Mali et à la Guinée. Et, tant qu’au sein de la Conférence des chefs d’État, vous ne vous dites pas la «Vérité», tant que vous vous couvrez les uns les autres dans des pratiques de non-démocratie et de non-gouvernance, tel un groupe d’intérêts corporatistes-, tant que les beaux principes énoncés ne sont pas appliqués dans toute leur plénitude en faveur du développement des États et de l’émancipation socio-économique des peuples,… les mêmes causes produiront les mêmes effets ?

Messieurs les chefs d’État,

Comme toute réponse, vous brandissez des interdictions de voyage et des gels d’avoirs à nous Maliens. Soit ! Mais, déjà que qu’il nous est «interdit», à nous Maliens, de voyager sur notre propre territoire depuis 2012, que les populations, sous le joug du terrorisme, ne s’appartiennent pas à elles-mêmes a fortiori leurs avoirs dont elles sont expropriées (le gel est déjà un luxe !) ; qu’elles sont violées dans leurs droits premiers, qu’elles meurent sans raison ni prétexte, qu’elles sont contraintes à être déplacées et réfugiées depuis une décennie, des régions du Nord, de l’Est, du Centre, du Sud, de partout.

C’est peut-être le chemin du salut que vous offrez ainsi au peuple malien, qui doit apprendre à ne compter que sur lui-même, comme le Rwanda l’a fait avec Paul KAGAME (qui s’est libéré du joug colonial et qui affiche fièrement aujourd’hui l’émergence de son pays), comme la Libye l’a appris à ses dépens que la CEN-SAD et l’Union africaine n’étaient que des mots qui ne peuvent aider concrètement aucun pays membre à bénéficier d’une quelconque solidarité africaine contre une agression extérieure injuste et barbare.

Rappelez-vous aussi, que le Peuple sud-africain, n’a pas qu’été privé de voyage ou de ses avoirs, mais il était embastillé dans une prison qu’était son territoire national et leur leader Nelson MANDELA croupissait 25 ans durant à Robben-Island, interdit de voyage, de biens, de liberté, de tous droits. Voulez-vous aussi faire de notre territoire une prison pour nous, quand nous aspirons à plus de sécurité, de paix, de démocratie, de bonne gouvernance et de développement ?

Eh bien, comme MANDELA et le Peuple sud-africain qui se sont extirpés de l’apartheid dont rares de leurs contemporains africains en connaissaient les affres morbides et affligeants, nous tenons à notre idéal d’un Mali du renouveau, et rien ne nous en détournera.

À Monsieur le président de la Conférence des chefs d’État,

Votre pays, notre pays, le Ghana, compte parmi les plus prometteurs de la CEDEAO, en termes de potentiels de développement économique, social et humain. Cela est, aujourd’hui, parce qu’hier une Transition politique conduite par un patriote visionnaire, John Jerry RAWLINGS a permis de jeter, à partir de 1981, les bases d’un État fort et debout fondées sur des principes de gouvernance qu’il a voulu irréversibles et que «même le Diable en personne ne pourrait changer».

Et d’ailleurs, nous nous souvenons, pendant notre tendre enfance, dans les années 1980 et même 1990, que ce sont des ressortissants ghanéens qui écumaient les rues de chacune des grandes villes maliennes et ouest-africaines à exécuter les plus petits métiers. Mais aujourd’hui, le Ghana exporte fièrement ses ingénieurs miniers et autres cadres dans tous les pays de l’Afrique de l’Ouest, de l’Afrique et du monde entier, parce que la chance a été offerte à ce vaillant peuple de se relever. Oui, le Ghana a eu sa chance de Refondation, nous y aspirons aussi, avec détermination !

Le Mali veut se relever, se refonder. À défaut de l’aider, ne l’empêchez pas d’aspirer à la paix et à la prospérité !

La CEDEAO était là aux aurores du déclenchement de la crise malienne en 2012, elle n’a rien pu. L’Union africaine a essayé la MISMA, sans aucun résultat, et le Conseil de sécurité de l’ONU y a substituée la MINUSMA sans succès. L’opération Serval s’est muée en Barkhane qui finalement nous «lâche en plein vol» (sic !), quand l’opération Takuba cherche à exister, sans parler de l’inefficacité des EUTM et G5-Sahel. Ne parlons pas d’IBK, qui a simplement oublié, aux premières heures de son sacre de septembre 2013, ce pour quoi il était là !

Pendant ce temps, le peuple malien, qui se morfond et meurt par centaines et milliers à Ogossagou, à Kidal, à Niono, à Gao, à Boni, à Sobane-Dah, à Aguel-Hoc, à Nara, à Ouatagouna, comme dans les camps de «concentration» de déplacés et de réfugiés partout, victime d’un véritable pogrom en plein 21ème siècle, a décidé de s’assumer là où les uns et les autres ont déçu et échoué. Ce peuple a besoin d’écoute et de libre détermination et pas d’autre chose. Vous ne semblez pas comprendre notre mal et notre quête d’idéal de changement et de Mali-Kura, vous semblez point écouter ce cri de détresse d’un peuple qui se redresse, vous semblez jouer au «cheval de Troie» de visées impérialistes inavouées, une attitude incompréhensible venant de «presque-frères».

Messieurs les chefs d’État,

Pour n’avoir peut-être pas assez le crier, la Transition politique en cours est la résultante d’une lutte implacable du peuple malien que vous chefs d’États de la CEDEAO ont été inefficaces depuis 2012 à aider à protéger contre la circulation des armes lourdes de guerre, contre le terrorisme, contre le régime prédateur d’IBK, contre la manipulation du système électoral. Et, cette lutte de sursaut et de rédemption continuera pour un Mali Debout et Digne.

Écoutez le cri de détresse d’un peuple en quête de mieux-être… plutôt que de chercher à casser son élan. C’est en des moments aussi cruciaux dans la vie d’une Nation qu’elle a besoin de la compréhension et de l’accompagnement des États frères et des Organisations, dont elle est membre.

Ibrahim Ikassa MAÏGA

Enseignant/Université des Sciences Juridiques et

Politiques-Bamako (Mali)

Ibrahim-Ikassa-MAIGA

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Prévention et répression de l’enrichissement illicite au Mali : « La Loi N°2014-065 est une chance à saisir »

Pour Me Alifa Habib Koné, Avocat à la Cour et Auditeur, la Loi N°2014-065 portant Prévention et répression de l’enrichissement illicite au Mali est plus que jamais la panacée pour enrayer la lancinante spirale des biens mal acquis et le détournement subtil des biens du contribuable. Il ne reste plus aux maliens, dit-il, que de se l’approprier, en vue de l’amélioration de la Gouvernance. 

La lettre datée du 26 novembre 2020 du Premier Ministre de la transition, enjoignant à ses ministres de procéder à la déclaration de leurs biens de même qu’aux agents placés sous leur autorité, remet au devant de l’actualité, les interrogations légitimes et contradictoires sur la mise en application de la loi N°2014-015 du 27 mai 2014, portant prévention et répression de l’enrichissement illicite.

L’exercice périlleux auquel nous nous sommes astreint est d’amplifier ces interrogations, en apportant un début de réponse et en appelant à la réflexion sur les aspects que nous n’aurons su aborder, pendant que nous regrettons encore la disparition des deux généraux-présidents du Mali indépendant qui ont doté notre pays des meilleurs instruments de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite.

Leurs actions s’expliquent certainement par le fait que si le Général Moussa TRAORE justifiait son coup d’Etat du 19 Novembre 1968 par sa volonté du « redressement national », ATT se proclamait parrain du « KOKADJÈ ».

Le premier prendra une série d’ordonnances suivies de lois de 1972 à 1987 :

•             ordonnances N°6 CMLN du 13 Février 1974 et N°13 CMLN du 22 Avril 1974 portant répression des atteintes au bien public ;

•             loi N° 82-39 AN-RM portant répression du crime d’enrichissement illicite ;

•             loi N°82-40 AN-RM du 20 février 1982 portant répression de la corruption ;

•             loi N°87- 26 AN-RM du 20 février 1987 portant création de la Commission Spéciale d’enquête sur les crimes de corruption et d’enrichissement illicite.

Il faut se rappeler que l’élément déclencheur de ses actions a été le constat, à l’ouverture de la 7e session de la Cour d’Assises, le 28 Septembre 1971, d’un accroissement sensible des affaires d’atteintes aux biens publics inscrites au rôle soit exactement 26.

Tenez-vous bien, cette session révélait que « seulement », 237.401.511 Francs Maliens avaient été détournés sur lesquels un recouvrement effectif, estimé faible par le régime portait se limitait à 34.114.701 francs Maliens.

Ce processus a été stoppé par l’ordonnance N°91-068/P-CTSP du 1er Octobre 1991 portant abrogation des lois portant création de la Cour Spéciale de Sûreté de l’Etat et de la commission Spéciale d’enquête sur les crimes d’enrichissement illicite et de corruption qui se verra dans l’obligation de reprendre le flambeau à son élection après les tentatives de Alpha Oumar KONARE, à la suite du rapport des experts de la Banque Mondiale sollicités en 1995,  sur l’état de la corruption au Mali et les « manques à gagner » pour le budget national.

Le second, à son élection le 12 mai 2002, met en place un Comité Ad ’hoc de 30 membres représentant l’administration, le secteur privé et la société civile qui se réunit du 08 au 13 août 2002, dans la poursuivre de la volonté de lutte contre la corruption et la délinquance financière.

Ainsi, dès le 18 septembre 2002, le Conseil des Ministres examinait un rapport relatif au renforcement du programme anti-corruption au Mali, dressé par ledit comité.

C’est dans cette suite que le Premier Ministre, Modibo SIDIBE, signait le décret N°08-304/PM-RM du 28 mai 2008 portant création, organisation et modalités de fonctionnement du comité préparatoire des Etats Généraux sur la corruption et la délinquance financière et procédait, à la suite, à la nomination de ses membres par le décret N°08-316/PM-RM le 03 juin 2008.

Une des principales innovations du régime, dans la lutte contre la corruption est sans conteste, la création du Bureau de vérificateur général par la loi N° 03-30 du 25 aout 2003.

1)            La loi contre l’enrichissement illicite : Pourquoi et comment les Maliens l’ont tant réclamé ?

Pour la première fois après l’avènement de la « démocratie multipartite », les maliens ont expressément réclamé une loi contre l’enrichissement illicite, à l’occasion des États Généraux sur la corruption et la délinquance financière, tenus du 25 au 28 novembre 2008 qui ont abouti à 104 mesures adoptées par les représentants des 8 régions et le District de Bamako, de la société civile, des organisations socioprofessionnelles, du secteur privé, des administrations d’État, des partis politiques.

Ses recommandations assorties de propositions de mécanisme de suivi-évaluation ont été remises au Premier Ministre en décembre 2008.

Les 104 recommandations comprennent « l’élaboration et l’application stricte des lois et règlements sur l’enrichissement illicite » ;

Dans cette suite, le plan d’actions de mise en œuvre desdites recommandations, dans son Objectif spécifique 7, intitulé « Améliorer la qualité de la justice et renforcer son rôle dans la lutte contre la corruption pour la paix sociale » prévoyait l’élaboration des textes sur l’enrichissement illicite au cours de l’année 2011.

Dans cette suite, sous la transition de 2012, le Gouvernement, à travers le Ministre de la justice, Malick Coulibaly initie la nouvelle loi, à la suite du Forum sur la corruption et la délinquance financière tenu du 22 au 23 janvier 2014 à Bamako et qui a recommandé de nouveau au point 4 sur le cadre institutionnel, « la mise en place d’une structure indépendante de coordination et de prévention de lutte contre la corruption. ».

Il faut aussi rappeler qu’un an avant l’adoption de cette loi, déjà en 2013, la loi N° 2013-031 du 23 juillet 2013, portant approbation du Code de transparence dans la gestion des finances publiques instaure le principe de l’obligation de déclaration de biens, tout en annonçant qu’une loi spécifique va préciser : « les conditions et le périmètre d’application » de l’obligation de déclaration de biens en même temps qu’elle « définit les infractions et sanctions de tout enrichissement illicite »

On peut affirmer, sans nul doute, que la loi N°2014-015 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite n’est pas née ex nihilo mais découle des conventions internationales ratifiées par le Mali mais aussi la suite logique du Code de transparence dans la gestion des finances publiques qui prévoit la lutte contre l’enrichissement illicite.

2)            La déclaration de biens prévue dans la loi contre l’enrichissement illicite est-elle une trouvaille malienne ou la mise en application de textes internationaux ?

La déclaration de biens prévue pour les agents publics n’est nullement une trouvaille du Mali. Elle est la traduction des engagements sous forme d’adhésion à des conventions internationales.

Il s’agit notamment de la convention de Marida pour la lutte contre la Corruption mais aussi  la directive N°01/2009 de l’UEMOA portant Code de transparence qui prévoit la déclaration de biens et qui a été transposée dans la loi N° 2013-031 du 23 juillet 2013, portant approbation du Code de transparence dans la gestion des finances publiques, à l’article 7.1 de son annexe I. qui dispose textuellement : « les détenteurs de toute autorité publique, élus et hauts fonctionnaires font une déclaration de leur patrimoine en début et en fin de mandat ou de fonction. »

 

3)            L’omission des députés de la liste des assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine est-elle constitutive de discrimination au sens des conventions internationales ratifiées par le Mali ?

Il faut rappeler que sur le projet de loi transmis à l’Assemblée Nationale les députés étaient tous astreint à l’obligation de déclaration de biens.

Cependant, ceux-ci ont estimé qu’ils ne géraient pas de budget et la version adoptée les a exclus de la liste.

Cette exclusion s’explique par le fait que la philosophie qui a prévalu visait les ordonnateurs et comptables publics.

C’est pourquoi, en fin de compte seuls « les Elus nationaux, régionaux, locaux et communaux ordonnateurs ou ordonnateurs-délégués de Budget « sont astreints à la déclaration de biens.

Il est donc aisé de constater que tous les députés ne sont soumis à l’obligation de déclaration de biens, le Président de l’Assemblée Nationale, en sa qualité d’ordonnateur du budget de son institution, de même que son questeur, en principe.

Ainsi, sur le plan du droit, ne voyons pas en quoi la loi est discriminatoire puisque l’obligation de déclaration de patrimoine s’impose de façon générale, sans distinction de sexe, de religion, de race à tous les agents publics, dès lors et seulement lorsqu’ils sont ordonnateurs ou comptables.

Elle ne vise que des personnes qui occupent des responsabilités qui les obligent au devoir de redevabilité sur les fonds Publics dont ils ont la responsabilité, en toute égalité, laissant le choix à ceux qui ne souhaitent pas se plier à cette obligation de renoncer aux responsabilités publiques.

Ainsi, nous avons la curiosité de découvrir le texte protégeant les droits de l’Homme auquel la loi serait contraire.

C’est donc plutôt le fait de supprimer cette obligation et favoriser la mauvaise gestion qui constituerait plutôt une violation des droits de l’Homme du peuple du Mali d’aspirer au développement, tels que prévu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

En effet, la corruption entraîne non seulement l’apparition de grandes inégalités mais prive également l’Etat de ressources suffisantes pour assurer à la population la jouissance des droits économiques sociaux et culturels alors que ces droits sont garantis par le Protocole international sur les droits économiques sociaux et culturels.

4)            La loi N°2014-015 améliore-t-elle l’efficacité de la lutte contre la corruption et la délinquance financière ?

Le dispositif nouveau de lutte contre le phénomène a pris corps avec la loi N°2014-015 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite du 27 mai 2014 définit l’enrichissement illicite comme : « soit l’augmentation substantielle du patrimoine de toute personne, visée à l’article 3 ci-après, que celui-ci ne peut justifier par rapport à ses revenus légitimes, soit un train de vie mené par cette personne sans rapport avec ses revenus légitimes ».

La dite loi circonscrit les personnes assujetties à «  toute personne physique civile ou militaire, dépositaire de l’autorité publique, chargée de service public, même occasionnellement, ou investie d’un mandat électif ; tout agent ou employé de l’Etat, des collectivités publiques, des sociétés et entreprises d’Etat, des établissements publics, des organismes coopératifs, unions, associations ou fédérations desdits organismes, des associations reconnues d’utilité publique, des ordres professionnels, des organismes à caractère industriel ou commercial dont l’Etat ou une collectivité publique détient une fraction du capital social, et de manière générale, toute personne agissant au nom ou pour le compte de la puissance publique et/ou avec les moyens ou les ressources de celle-ci. »

C’est dire que cette loi a ratissé large, contrairement à certaines déclarations. Elle vise en effet tous les agents publics qui soient assument de hautes fonctions ou son ordonnateur de budget ou comptable public.

Cette loi a sans doute du mérite par ses dispositions utiles, notamment :

             La nature de l’infraction : Non seulement, contrairement à la loi de 1982, la nouvelle loi correctionnalise l’infraction, ce qui facilite les procédures en apportant une célérité dans le jugement. Mais elle est également une infraction continue dont la prescription ne commence à courir qu’à la découverte des faits, ce qui rallonge les délais de prescription ;

             La liste des personnes assujetties : elle est très longue et concerne pratiquement tous ceux qui assument des responsabilités dans la gestion du service public, des chefs d’institutions en passant par les ministres ainsi que tous les magistrats de l’ordre judiciaire comme administratif ;

Seuls, les députés ainsi que les élus locaux non ordonnateurs y échappent, ce qui ne pourrait être qu’une petite faiblesse qui ne remet nullement en cause l’efficacité de cette loi ;

La loi concerne non seulement les personnes physiques mais est aussi étendue aux personnes morales.

Les personnes complices ayant facilité la commission de l’infraction ou détenant les biens en ayant connaissance de leur provenance se retrouvent dans le champ, même si elles sont du privé.

             L’obligation de déclaration annuelle des biens et son actualisation à la cessation du mandat ou des fonctions des personnes assujetties ainsi que leurs épouses mariées sous le régime de la communauté de biens et leurs enfants mineurs ;

             La sanction administrative automatique : révocation ou déchéance immédiate en cas de refus de déclaration des biens et amendes égale à 1 an de salaire ;

             La possibilité de saisies en cours de procédure par le juge sur les biens, ainsi que leurs produits ou avantages ;

             La possibilité de l’excuse atténuante pour les personnes qui coopèrent pour les enquêtes ;

             L’absence de possibilité de sursis si au prononcé de la peine le montant n’a pas été intégralement remboursé ;

             La traque de l’enrichissement non détectable par les autres structures de contrôle : les autres structures ne s’intéressent qu’à l’argent dérobé dans les caisses et ne peuvent saisir facilement les bakchichs et autres dessous de table.  C’est la spécificité de l’office centrale de lutte contre l’enrichissement illicite qui peut saisir ces biens illicitement obtenus, même après avoir été blanchis.

Cette loi doit donc atteindre le délinquant dans son portefeuille, de sorte à lui faire perdre tout le bénéfice des détournements dont ils se sont rendus coupables pour en dissuader les assujettis.

Rappelons-nous les propos de Alpha Oumar KONARE : « Nous devons veiller à ce que les mécanismes conduisent à la restitution et à la confiscation des biens détournés et au paiement des droits compromis au préjudice de l’Etat ».

5)            Quelles sont les innovations juridiques et procédures ordinaires de lutte contre la corruption que contient la nouvelle loi ?

             Les modes de saisine : Contrairement aux rumeurs, les modes de saisine du procureur par dénonciation n’est pas une innovation de cette loi, dans la mesure moindre où le Code de procédure pénale fait déjà une obligation pour tout citoyen qui découvre une infraction de la porter à la connaissance du Procureur de la République.

D’ailleurs, le code de procédure pénale faisait déjà obligation à tout citoyen qui a connaissance de faits délictuels de les dénoncer au Procureur de la République d’une part.

D’autre part, tenter d’assimiler cette obligation citoyenne à de la délation prétendument contraire à « nos coutumes » et « valeurs » est un faux fuyant puisque les vraies valeurs de la société malienne n’ont jamais fait l’apologie du vol.

             L’application immédiate de la loi : Ce qui est présenté comme un effet rétroactif n’en est pas un. Il s’agit plutôt de ce que les juristes ont nommé l’application immédiate de la loi : toute loi est applicable au plus tard 48 heures après sa publication, sauf exception.

Ainsi, la loi s’applique immédiatement même aux biens détournés avant son entrée en vigueur. Ce serait une aberration et une prime à l’impunité que d’exclure lesdits biens du champ de l’enrichissement illicite.

6)            Des précautions qui encadrent la procédure et garantissent le respect des droits

•             La déclaration de bien est couverte par le sceau de la confidentialité à l’égard du public ;

•             Les pièces du dossier sont mises à la disposition du suspect 48 heures avant sa comparution pour les poursuites justifiées par des indices graves et concordants d’enrichissement illicite ;

•             L’intéressé est averti de ce qu’il peut se faire assister du Conseil de son choix ;

•             Les résultats de l’enquête, (comparaison entre le montant des ressources légitimes, et le détail des éléments du patrimoine ou du train de vie de la personne poursuivie) lui sont présentés ;

•             En cas de décision de poursuites, le suspect dispose de 60 jours pour justifier de l’origine de son patrimoine, délai pouvant être prorogé de 30 jours si les circonstances l’exigent ;

•             L’origine licite des éléments du patrimoine peut être prouvée par tout moyen ;

•             Les dispositions du Code de procédure pénale relatives au privilège de juridiction sont observées ;

•             En cas de dénonciation calomnieuse, l’autorité saisie a l’obligation de révéler l’identité du dénonciateur aux fins de poursuites éventuelles, pour dénonciation calomnieuse.

En définitive, on saurait affirmer sans risque de se tromper que la loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite est une chance pour le Mali et un tournant dans la quête aux délinquants financiers.

Elle se révèle comme la charpente qui manquait à l’architecture de la lutte contre le phénomène.

Elle est d’ailleurs la résultante du constat de l’échec de la lutte cinquantenaire contre la corruption et la délinquance financière au Mali à travers l’utilisation des méthodes classiques.

Si l’office central de lutte contre l’enrichissement illicite fonctionne correctement, il sera la structure de contrôle qui parachèvera l’œuvre des autres structures telles que le Bureau du vérificateur Général, en ce qu’il ne s’intéressera, outre mesure, à la procédure de détournement ou de corruption mais bien directement au résultat de l’infraction qu’est l’enrichissement par des voies illégales.

C’est pourquoi l’OCLEI sera perpétuellement combattu pour son efficacité contre les méthodes de détournement que les techniques ordinaires d’audit ne peuvent pas détecter, notamment les bakchichs et dessous de table payés de façon occulte que les bénéficiaires pouvaient ostensiblement afficher, au vu et au su de tous les auditeurs impuissants.

7)            Existe-t-il des corps professionnels à féliciter dans l’application de la loi ?

Accepter une responsabilité de gestion des fonds ou du service publics est non seulement un choix mais aussi une lourde responsabilité assortie d’une obligation de redevabilité.

A cet effet, il faut saluer l’esprit du corps de la magistrature dont la composante intégrale a été assujettie à l’obligation de déclaration des biens, sans entrainer aucune opposition ni protestation quelconques.

Les administrateurs civils selon nos informations n’ont pas non plus été en reste puisque la majorité d’entre eux se seraient acquittés volontairement de cette obligation.

8)            Devrait -on envisager des mesures d’accompagnement pour l’efficacité de la loi ?

             Une revalorisation nécessaire des rémunérations du secteur public ?

Les revendications financières et matérielles tendant à l’amélioration des conditions des fonctionnaires généralisées et successives traduisent la faiblesse générale des traitements dans la fonction publique.

Aussi, pour éviter de cautionner que les détournements constituent la rallonge complémentaire des « salaires officiels dérisoires », il est opportun de réfléchir à une réévaluation générale des rémunérations des fonctions publiques.

Si la fortune ne met pas à l’abri des tentatives de vol, force est de reconnaitre que « ventre creux n’a point d’oreille… ».

             Une mobilisation concomitante de la société civile malienne ?

La Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) reconnait le rôle de la société civile dans la lutte contre la corruption à son article 13, en appelant les gouvernements à accroître la transparence, assurer l’accès effectif du public à l’information et aussi promouvoir la participation du public aux processus décisionnels.

Si les maliens ont constaté que la délinquance financière s’était accrue avec l’abrogation de la loi N° 82-39/AN-RM portant répression du crime d’enrichissement illicite, ils expliquaient ce phénomène par l’abrogation des lois portant création de la Cour Spéciale de Sûreté de l’Etat et de la commission Spéciale d’enquête sur les crimes d’enrichissement illicite, qui avait un effet dissuasif par l’ordonnance N°91-068/P-CTSP du 1er Octobre 1991.

Cette nouvelle loi est certainement une mise à jour et une correction de la loi N° 82-39/AN-RM portant répression du crime d’enrichissement illicite. Il ne reste donc plus aux maliens que de se l’approprier, en vue de l’amélioration de la Gouvernance puisque Selon le Dr Cheibane COULIBALY, sociologue, « le problème principal que pose la corruption vient de ce qu’elle tire sa force dans le secret du silence qui l’entoure … ».

Et comme pour éviter de cautionner la fatalité, une plateforme des organisations syndicales de lutte contre la corruption a été déjà mise en place et a même organisé, le 18 novembre 2020, un atelier de validation de son plan d’actions triennal 2020-2023. Une note très favorable si l’on s’en tient aux convictions de feu Karamoko KANE, économiste malien qui déclarait : « Le premier instrument de lutte contre la corruption, c’est la mobilisation. A contrario, une société qui célèbre les escrocs constituera un terreau favorable ».

 

Par Maître Alifa Habib KONE

Auditeur,

Avocat inscrit au barreau du Mali

dofiniconsult@gmail.com

Me-Alifa-Habib-Kone

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Édito : IBK, une ambition manquée pour le Mali ?

Quelle action imprimer désormais à la marche de l’État ?

Le Mali, en pièces détachées, les positions se cristallisent, la gouvernance orageuse et le peuple meurtri. L’urgence, c’est de sauver la patrie en danger. Tout le reste n’est que littérature.

Monsieur le Président, ceux qui vous disent que tout va bien sont vos premiers ennemis. Le pouvoir, votre pouvoir ne tient malheureusement  qu’à un petit fil, un fil si fragile comme le Mali que vous dirigez tant bien que mal. Ouvrez grandement vos yeux et changer de cap.

Le Mali est malade, aujourd’hui plus qu’hier. C’est cela la triste vérité. Les zélateurs, courtisans et flagorneurs préfèrent toujours vous caresser dans le sens du poil. ATT l’a appris à ses dépens. Vous pourrez demander ses sages conseils. Lui, au moins a fini par comprendre les Maliens, mais c’est bien après Koulouba.

Le pouvoir rend fou. Les courtisans aussi. Le peuple vous regarde et vous n’avez plus le droit de fléchir.

« On ne me trimballe pas ». Nous avons tous applaudi. Et aujourd’hui, l’État est trimballé sous le règne du « Kankelintigui » . Un pays à vau-l’eau où l’espoir est sacrifié et où la misère se lit sur les visages. La corruption est devenue une gangrène.

« Le Mali n’est plus un gâteau, mais une pâtisserie », selon l’heureuse formule du rappeur Master Soumi. Oh combien, il a raison l’artiste ! Où est l’homme d’État IBK adulé, craint et respecté de tous ? Le mythe s’est-il effondré ?

IBK, une ambition manquée pour le Mali ?

Un gouvernement stagiaire qui gère les affaires courantes. Un État failli, brouillon et informel. C’est cela le Mali d’aujourd’hui sous votre magistère.  Il n’y a pas de raison d’en être fier. Le tableau est sombre.

Excellence, vous avez encore une toute petite carte en main. À vous de savoir l’utiliser pour faire vivre et revivre votre ancien slogan « Le Mali d’abord » pour l’honneur et le bonheur des Maliens. Pardonnez mon impertinence !

Monsieur le Président, vous êtes sur une corde raide : basculer dans l’oubli, le regret  ou sauver ce qui doit être sauvé, sinon le réveil sera brutal. Le bateau Mali tangue, tangue et prend de l’eau de partout. Où est IBK ? Où est le défenseur de la veuve et de l’orphelin ? Où va le Mali ? Y a-t-il un pilote dans l’avion ? Le constat est déroutant ! L’échec patent. Le spectacle étonne et détonne. Où est le chef d’orchestre IBK?

Voyez-vous Excellence, dans votre propre camp, vous n’avez plus de défenseurs. Ils se cachent . Vous vivez dans votre quotidien la solitude du pouvoir.

Vous avez réussi à dresser contre vous une grande partie de l’opinion, sacrifié le capital sympathie d’un bon nombre de vos partisans. Je cherche encore les raisons de ce divorce d’avec votre peuple. Les espoirs déçus et les fruits n’ont pas tenu la promesse des fleurs.

On ne gouverne pas innocemment. Tout le monde ne peut pas être contre vous Excellence. Sortez de votre confort et vous comprendrez les soupirs et les gémissements de ce peuple meurtri, affamé et désœuvré. Un peuple dans le besoin est un peuple vulnérable.

Le Malien encaisse, il encaisse beaucoup, mais quand il se rebelle, il devient méconnaissable. Les crises dans un pays  expriment toujours un malaise, une injustice, une frustration. Il faut savoir décoder, déchiffrer et comprendre … Il y va de votre salut et de celui de la République.

Excellence, le pays va mal. Les citoyens divisés entre partisans du M5-RFP et pouvoir. Tout cela ne vous sert pas. Je cherche encore les mots pour parler de ces maux qui n’honorent nullement votre magistère. Changez de cap Excellence ! L’histoire se joue !

Monsieur Mohamed Attaher Halidou, Journaliste.

Mohamed-Attaher-Halidou

 

 

 

 

 

 

 

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Me Alifa Habib Koné à propos de la Corruption au Mali : « faute pour les pouvoirs publics d’initier le débat, la rue le leur imposerait »

Dans l’Essai d’analyse qui suit Me Alifa Habib Koné, auditeur et avocat au Barreau, fait le lien entre l’incapacité des régimes successifs à lutter contre la corruption/l’enrichissement illicite et la crise multi-dimensionnelle qui secoue le pays.   

 

« Confiné dans ce rôle d’observateur dans lequel je me complaisais, comme beaucoup d’intellectuels, l’actualité m’oblige un tant soit peu à fournir l’effort d’une analyse qui pourra peut-être éclairer nous permettre d’éviter un piège d’une mal gouvernance qui a finalement été depuis des années la cause principale d’une crise endémique.

Cet échec des politiques de gouvernance mises en place dans notre pays est très certainement en lien direct avec la crise multi-dimensionnelle que nous vivons.

Dans son livre, « la gangrène de la corruption », Aminata Dramane TRAORE affirme «… les finances publiques constituent le butin dont la convoitise est au cœur du jeu politique. Le choix ou la répartition des postes ministériels, entre les partis politiques au sein du gouvernement, donne lieu à des débats houleux et souvent explosifs, précisément parce que la conquête du pouvoir, au lieu d’être motivé par un idéal de société rime avec l’accès facile aux deniers publics ».

La trilogie des études successives réalisées par le Projet Canadien JUPREC sur la corruption de façon générale, celle en milieu jeune et enfin dans le milieu de la justice révèle une corruption généralisée, presque systémique qui n’épargne point le système politique.

La dernière étude menée par HILL et intitulée « Besoins et satisfaction en matière de justice au Mali 2018 ; Problèmes juridiques dans la vie quotidienne » ainsi que le « Rapport d’étude sur l’étiologie de l’enrichissement illicite dans l’Administration Malienne » rédigé par l’Office Centrale de lutte contre l’Enrichissement Illicite (OCLEI) ont fini de convaincre que le Mali est plus malade de la corruption et de l’enrichissement illicite et d’un déficit de justice que de la Covid-19.

Lorsqu’en qualité d’expert, j’ai été sollicité, en décembre 2019, par la mouvance présidentielle (EPM, pour un exposé sur la lutte contre la Corruption au Mali, au cours du dialogue politique), j’ai ardemment félicité les initiateurs en leur expliquant que faute pour les pouvoirs publics d’initier le débat, la rue le leur imposerait. J’aurais bien exulté si l’histoire ne m’avait pas donné raison mais Hélas!

En vérité, c’est son incapacité à mener une lutte implacable contre la corruption qui va très certainement perdre ce régime que la série de scandales financiers a finalement affaibli.

Les initiatives de lutte contre la corruption au Mali sont bientôt séculaires

Tous les régimes successifs du Mali indépendant ont pris des initiatives de croisade contre la corruption avec plus moins de succès qui se sont matérialisées par un dispositif législatif et règlementaire nouveau et spécifique.

En 1967 la jeunesse de l’U.S.R.D.A et les syndicalistes de l’U.N.T.M vont réclamer un assainissement des structures économiques et une épuration politique.

A la suite, les municipalités dont la gestion était contestée sont dissoutes et le Conseil National des Jeunes va déclencher “l’opération taxi” et “l’opération villa enclenchées le 28 juillet 1967, à la suite des incidents occasionnées par la dévaluation du franc malien.

La lutte s’impose à Modibo Keïta sous la 1ère République puisque les gens commençaient à ne plus « avoir honte ». Les premières réformes ont été matérialisées par le décret N° 060/PG-RM du 29 mai 1965 portant organisation du service de l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) qui visait à renforcer le contrôle dans la gestion des ressources humaines et matérielles des régions, cercles et arrondissements qui venaient d’être créés.

Ensuite viendront, entre autres les :

• Loi N° 66-20 ANRM du 13 juillet 1966 portant répression des atteintes aux biens publics du 19 juillet 1966 ;

• Loi N°67-41 AN RM portant additif à la loi N° 66-20 ANRM du 13 juillet 1966 portant répression des atteintes aux biens publics, (décret de promulgation N°012 P.G du 21 juillet

1967) ;

• Loi N°68-16 AN RM portant additif à la loi N° 101 AN-RM du 18 aout 1961 portant CPCCS fixant la durée de la contrainte par corps des condamnés pour atteintes aux biens publics

Moussa Traoré cherche la solution dans la politique de la répression

Sous ce régime, comme affirmait, le patriarche feu Seydou Badian, les gens avaient peur en raison du dispositif de répression mis sur place à travers par le régime de Moussa TRAORE, notamment :

• Ordonnance N°6 CMLN du 13 février 1974, portant répression des atteintes aux biens publics ;

• Ordonnance N°76-23 portant qualification de crimes d’atteintes à la sûreté intérieure de l’Etat

• Loi 82-89 du 20 février 1982, portant répression du crime d’enrichissement illicite ;

• Loi 82-40 AN-RM du 26 mars1982, portant répression du crime de corruption.

Ce processus a été stoppé par l’ordonnance N°91-068/P -CTSP du 1er Octobre 1991 portant abrogation des lois portant création de la Cour Spéciale de Sûreté de l’Etat et de la commission Spéciale d’enquête sur les crimes d’enrichissement illicite et de corruption.

Cependant, au cours de la transition le Contrôle Général d’Etat a été transformé en département ministériel et l’on a assisté à la nomination des premiers responsables des entreprises publiques suite à des appels à candidature.

Le réveil tardif de Alpha Oumar Konaré

Le régime de Alpha Oumar Konaré se réveillera avec l’évaluation du programme national par la Banque Mondiale. Le rapport des experts de la Banque Mondiale sollicités en 1995, sur l’état de la corruption au Mali et les « manques à gagner » pour le budget national pour constater que le « Kokadjè » qu’il avait promis avait plutôt donné lieu au plus grand festin de détournements et d’enrichissements illicites que certains ont même osé nommer « le festival des brigands », sous ses 5 premières années de gouvernance, concrétisé par les quartiers ACI qui continuent à traduire le mieux les propriétés immobilières issues du blanchiment de fonds publics.

Ce rapport assénait. « La corruption au Mali est systémique et pernicieuse en raison du système de clientélisme politique, qui fait que les postes officiels sont attribués à ceux qui produisent des rentes pour leur patron, pour le parti politique ou pour eux-mêmes. Les carences des systèmes de contrôle permettent aux agents de l’Etat de voler des biens et des fonds, ou de monnayer l’influence de l’Etat. ». Aussi, ce régime se verra t-il dans l’obligation de prendre le phénomène à bras le corps par des textes qui donneront les résultats mitigés que nous connaissons :

• loi N°98-012 du 19 janvier 19998, régissant les relations entre l’Administration et les usagers du Service Public.

• décret N°99-0324/P-RM du 08 Octobre 1999 portant création d’une commission ad hoc chargée de l’Etude des rapports de contrôle de l’administration,

• décret N°590/P-RM du 28 Novembre 2001 portant création de la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration (CASCA) ;

• décret N°02-310/P-RM du 04 Juin 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Pole économique et financier créé par la loi N°01-080 du 20 Août 2001 portant Code de Procédure Pénale.

• loi N° 01-079 du 20 aout 2001 portant Code pénal, avec la création de nouvelles infractions, notamment les atteintes à la réglementation des marchés publics, le trafic d’influence, les fraudes aux examens et concours,

• la restructuration et la création d’inspections ministérielles et la création du contrôle général des services publics

La pédagogie de concertation inclusive de ATT n’a pas été suivi de sanctions

A l’arrivée du président Amadou Toumani TOURE, le Conseil des Ministres du 18 septembre 2002 examinait un rapport relatif au renforcement du programme anti-corruption au Mali, dressé par un Comité Ad hoc de 30 membres représentant l’Administration, le secteur privé et la société civile et réuni du 08 au 13 août 2002, dans la poursuivre de la volonté de lutte contre la corruption et la délinquance financière.

Une des principales innovations du régime, dans la lutte contre la corruption est sans conteste, la création du bureau de Vérificateur Général par la loi N° 03-30 du 25 aout 2003, modifiée par la

Loi N°2012-009 du 08 février 2012

C’est dans cette suite que le Premier Ministre, Modibo SIDIBE, a signé le décret N°08-304/PMRM du 28 mai 2008 portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Comité préparatoire des Etats Généraux sur la Corruption et la Délinquance Financière et procédé à la nomination de ses membres par décret N°08-316/PM-RM le 03 juin 2008 ;

Tenue du 25 au 28 novembre 2008, les Etats Généraux sur la corruption et la délinquance financière ont abouti à 104 mesures adoptées par les représentants de la société civile, des organisations socioprofessionnelles, du secteur privé, des administrations d’État, des partis politiques. (dans les 8 régions et le District de Bamako).

Ces recommandations assorties de propositions d’un mécanisme de suivi-évaluation ont été remises au Premier Ministre en décembre 2008.

Sous la transition du Général SANOGO, le Gouvernement, à travers le Ministre de la justice, Malick Coulibaly initie la nouvelle loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite qui ne sera finalement adoptée qu’en 2014, sous Ibrahim Boubacar KEITA, avec des amendements.

Sous Ibrahim Boubacar Keïta, beaucoup d’incantation, peu d’actions concrètes

Le dispositif nouveau de lutte contre le phénomène a pris corps avec la loi N°2014-015 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite du 27 mai 2014, qui avait été initiée par Malick Coulibaly sous la transition.

La communauté jubilait convaincue que nous étions que le pays venait, sans nul doute, de monter la charpente qui manquait jusqu’alors au dispositif de lutte contre la corruption et la délinquance financière avec la création de l’Office Centrale de lutte contre l’Enrichissement Illicite (OCLEI)

Loin s’en faut !

L’année 2014 a été déclarée « année de lutte contre la corruption » mais a été cependant pauvre en résultat, pour finalement devenir année des présumés détournements à la pelle avec le scandale de l’avion présidentiel et des équipements militaires, notamment.

Au lieu de tirer les véritables leçons des constatations de 2 structures de contrôles des plus importantes sur les mêmes missions, à savoir le BVG et la section des comptes de la cour suprême, l’on a plutôt choisi de revêtir les détournements au sein de la grande muette qu’est l’armée du sceau du secret, par la prise du Décret N°2014-0764/P-RM fixant le régime des marchés de travaux, fournitures et services exclus du champ d’application du décret N°08-485/PRM du 11 aout 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de Service public, pour tenter de soustraire la vérification des transactions de l’armée aux structures civiles de contrôle des finances publiques.

L’abdication par la suspension des activités publiques de l’OCLEI a été bien dommageable

La loi N°2014-015 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite du 27 mai 2014 avait suscité tous les espoirs.

Cependant, à l’application, nous sommes restés sur notre faim :

Par simple PV de conciliation en date du 03 novembre 2017, le Président de la République, sous la pression d’une centrale syndicale décidait de suspendre l’application de la loi, ce que ses prérogatives ne lui confèrent point ; L’OCLEI était forcé de raser les murs, parce que les syndicats clamaient que cette autorité administrative indépendante créée sur les recommandations des « Etats généraux sur la corruption » avait été suspendue.

Le vivier des agents publics astreints à la déclaration des biens a été érodé au point où la liste est devenue une coquille vide constituée que de magistrats et d’administrateurs civils ; Tenez-vous bien, ni un directeur régional de la douane, ni celui des impôts encore moins un haut cadre du Trésor Public n’est astreint à cette obligation édictée par la loi puisque dans un semblant de précision, cette formalité a vidé de tout son sens et réduit à quelques postes.

Les fonctionnaires « menacées » par l’application de cette loi prétexteront qu’elle est rétroactive et serait même contraire à « notre culture ». Pourtant, tenter d’assimiler l’obligation citoyenne de dénonciation de l’enrichissement illicite à de la délation prétendument contraire à « nos coutumes » est un faux fuyant puisque les vraies valeurs n’ont jamais fait l’apologie du vol.

Les soupçons de corruption ont entamé la confiance dans tous les domaines publics. A ce jour, des signes tangibles dans tous les secteurs de la vie publique trahissent une gangrène généralisée qui à défaut d’être prouvée trahit tout de même un malaise réel non étranger à la crise:

• La Cour Constitutionnelle a fait l’objet de soupçon de corruption qui a donné lieu à un procès en diffamation contre les auteurs de l’affirmation ;

• L’association de Lutte contre la Corruption et la délinquance financière met en lumière un détournement massif des primes et indemnités au niveau de l’armée, par la pratique de doubles bulletins et qui remonterait à une période lointaine ;

• La même association dénonce une mafia dans le processus de répartition des logements sociaux ;

• La société civile claque, avec fracas, la porte du Comité de Pilotage de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (ITIE), en raison d’un manque de transparence total et de l’incapacité du Mali à produire un rapport depuis celui portant sur l’exercice 2016;

Le Mali spécieux champion en adhésion et ratification des instruments internationaux de lutte contre la corruption

Le Mali a adhéré ou a ratifié pourtant l’essentiel des instruments internationaux lui permettant de lutter contre la corruption ;

• La Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption (Convention de Mérida), adoptée par son Assemblée Générale le 31 octobre 2003, ratifiée par la Loi N° 05-043 du 02 avril 2005 ;

• Le Protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption, adopté à Dakar, le 21 décembre 2001 et ratifié le 20 décembre 2002 ;

• La Convention de L’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée à sa deuxième session ordinaire de l’assemblée Générale, le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique) et ratifiée par l’Ordonnance N° 07-090/PR du 04 mars 2005 ;

• La Charte de la plateforme judiciaire régionale des 4 pays du sahel (Mali, Burkina Faso, Niger et Mauritanie) qui se sont réunis à Bamako, du 22 au 24 juin 2010, à travers leur Ministre de la justice, avec le soutien de l’Office des nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et qui vise le renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale entre les Etats du Sahel, notamment par la nomination de points focaux chargés de la coordination des demande d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale.

Perspective de redressement par une amélioration de la gouvernance vertueuse

Feu Karamoko KANE, économiste malien tirait la sonnette d’alarme, en déclarant qu’il n’y a pas eu de progression spectaculaire en Afrique au cours des dix dernières années mais en revanche « les opinions publiques sont de plus en plus sensibilisées à ce phénomène. Le premier instrument de lutte contre la corruption, c’est la mobilisation. A contrario, une société qui célèbre les escrocs constituera un terreau favorable ».

Le retour de l’initiateur de loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite avait suscité espoirs, notamment depuis la nomination par ses soins de Mamoudou KASSOGUE, Procureur de la République, en charge du pôle économique et financier de Bamako.

De timides tentatives de reprises en main ont semblé butter sur une volonté politique sélective au plus haut niveau.

La machine semble de nouveau en panne, butant régulièrement sur les privilèges et autres immunités, qu’elles soient légales ou de facto.

Aussi, dans ce contexte de crise qui prévaut et qui impose un changement de paradigme, les  orientations suivantes seront certainement utiles pour le nouveau gouvernement à venir, surtout si la situation devrait aboutir à une remise en cause par la mise en place d’une transition chargée de remettre le pays en état de marche :

• L’évaluation de l’efficience des structures de contrôles pour les rendre plus efficaces et efficientes ;

• La relecture des textes de l’Assemblée Nationale pour imposer un contrôle biannuelle suivi d’un rapport public de la gestion de la questure par la section des comptes ou le Bureau du vérificateur Général ;

• La relecture de La loi N°2014-015 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite du 27 mai 2014, pour élargir l’obligation de déclaration des biens aux députés et aux enfants et conjoints du Président de la République et du Premier Ministre;

• L’adoption d’une loi spéciale provisoire portant obligation de dénonciation par les banquiers à l’OCLEI des comptes de tous les fonctionnaires détenant plus de 20 millions dans leur comptes bancaires pendant une période à fixer ;

• La publication du rapport du contrôle physique ou la reprise de l’opération de contrôle physique des agents publics ;

• La stricte mise en conformité du bassin des personnes soumises à l’obligation de déclaration des biens avec la Loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite du 27 mai 2014 ;

• La résiliation des contrats de bradages des immeubles de l’Etat ;

• La vérification financière et de performance de l’armée par une mission conjointe de l’Inspection Générale des Armées, le Bureau du Vérificateur Général et de la section des comptes de la Cour suprême en mettant l’accent sur l’exécution de la loi de programmation militaire ;

• La régularisation de la procédure d’adoption du Code minier et son renvoi devant l’Assemblée Nationale et l’audit de l’ensemble des conventions minières ;

• La vérification du fonds Coid-19;

• La bancarisation des soldes des forces armées et de sécurité ;

• Le retour à la procédure d’appel à candidature pour certains postes de responsabilité ;

• La convocation de nouveaux Etats Généraux sur la Corruption et la Délinquance Financière, pour élaborer un nouveau Plan d’actions.

Ces quelques dispositions urgentes permettront d’amoindrir la délinquance financière qui corrompt tous les systèmes, y compris le milieu politique et fausse la compétition électorale ».

 

Bamako, le 10 juillet 2020

 

Par Maître Alifa Habib KONE

Auditeur

Ancien chef de mission au Bureau du

Vérificateur Général

Avocat inscrit au Barreau du Mali

dofiniconsult@gmail.com

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Covid-19 en Afrique : « La réponse à la pandémie Covid-19 exige des mesures budgétaires fortes »

« L’insécurité, les catastrophes naturelles, les épidémies et les chocs exogènes peuvent provoquer des déficits budgétaires importants et causer une hausse sensible de la dette publique. La Commission Économique pour l’Afrique des Nations-Unies (CEA) estime à 10,6 milliards $ la hausse imprévue des dépenses totales de santé en Afrique. Cependant tous les services sociaux de base auront besoin d’être renforcés avec des financements supplémentaires en cette période de restrictions budgétaires augmentant ainsi les déficits budgétaires et la dette publique.

Selon le dernier rapport semestriel de la Banque Mondiale, ‘Africa Pulse’ consacré à la conjoncture économique africaine, estimait les pertes de production de l’Afrique Subsaharienne entre 37 et 79 milliards $ en 2020, ce qui pourrait provoquer une récession économique pour la première fois depuis 25 ans avec des prévisions de -2,1% à -5,1% en 2020 contre +2,4% en 2019.

Le ralentissement de l’économie mondiale en cours est inédit car il va toucher simultanément la demande et l’offre au niveau mondial. La crise économique de la Covid-19 va aussi compromettre les recettes fiscales et non fiscales alors même que les pays touchés doivent répondre à de nouveaux besoins de dépenses publiques, mettant davantage en difficulté les budgets nationaux. La réponse à la pandémie Covid-19 exige des mesures budgétaires fortes, temporaires et ciblées de par le monde et par conséquent les dépenses de santé doivent augmenter immédiatement car la santé et le bien-être des populations doivent être prioritaires pour faire face à l’urgence sanitaire.

Dans le domaine de la santé, la situation en Afrique est plus qu’alarmante, selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), 24% des personnes malades dans le monde se trouvent en Afrique qui par ailleurs produit moins de 2% des médicaments qu’elle consomme. Aussi, l’Afrique ne bénéficie que de 1,3% des ressources financières consacrées à la santé dans le monde et ne dispose que de 3% des professionnels de santé alors qu’elle constitue 17% de la population mondiale. De même, il est impérieux d’élargir et de renforcer les mesures de protection sociale pour éventuellement aller vers une reprise économique afin de réduire les inégalités sociales déjà existantes.

La Covid-19 aura un impact et des conséquences considérables sur la sécurité alimentaire en Afrique qui importe un tiers (1/3) de ses besoins alimentaires annuels pour un montant de près de 70 milliards $ selon la Banque Africaine de Développement (BAD). L’analyse du Programme Alimentaire Mondial (PAM) pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre souligne que 2019/2020 a été une forte saison agricole « avec une production de céréales globalement supérieure à la moyenne », ceci est rassurant pour la sécurité alimentaire.

Cependant, « l’indice des prix à la consommation des denrées alimentaires est à son plus haut niveau depuis 2008 dans la zone de l’Union monétaire de l’Afrique de l’Ouest » et cela est très préoccupant pour les populations démunies et vulnérables. Pour pallier cette situation alarmante, les gouvernements pourraient utiliser des programmes « argent contre travail » pour employer des travailleurs chargés de distribuer des rations alimentaires d’urgence, améliorer les conditions sanitaires sur les marchés de gros et de détail et soutenir les entreprises agricoles pendant la crise.

Pour ce qui concerne les effets de la Covid-19 sur l’emploi dans les villes, la Commission Economique des Nations-Unies pour l’Afrique (CEA) dresse un tableau plutôt sombre : « les secteurs urbains de l’économie (industries et services) qui représentent actuellement 64% du PIB en Afrique seront durement touchés par les effets liés à la Covid-19, entraînant des pertes substantielles d’emplois productifs. En particulier, les quelque 250 millions d’Africains dans l’emploi urbain informel (hors Afrique du Nord) seront menacés. Les entreprises et les commerces des villes africaines sont très vulnérables aux effets du COVID-19, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) qui représentent 80% des emplois en Afrique. Ces risques sont aggravés par une hausse probable du coût de la vie, comme le montrent, par exemple, certains rapports initiaux d’augmentation allant jusqu’à 100% du prix de certains produits alimentaires dans certaines villes africaines ».

Environ 196 pays et territoires sont touchés par la pandémie Covid-19 qui pourrait accroitre les inégalités si des actions fortes, ciblées et mesurées n’étaient pas entreprises au niveau des politiques publiques. L’analyse empirique semble suggérer que les pays seront touchés en fonction de leurs capacités d’anticipation, de réaction en matière de politiques publiques et de la disponibilité des ressources humaines, matérielles et financières.

Ces répercussions dans des secteurs socio-économiques prioritaires en Afrique pourraient remettre en cause non seulement les progrès effectués pour améliorer les conditions de vie des populations africaines après plusieurs décennies de lutte acharnée contre la pauvreté. Les cadres de politique macroéconomique doivent donc mettre l’accent sur la résilience aux chocs extérieurs, en mettant en place des amortisseurs budgétaires et financiers, ainsi que des coussins de réserves qui permettent à l’économie d’absorber un choc sans de graves perturbations.

La stabilité politique, macroéconomique et sociale est une condition essentielle du développement économique et social. Maintenir les économies sur une trajectoire de croissance soutenue et rendre le partage des fruits de la croissance plus équitable sont deux facteurs d’apaisement des tensions politiques et sociales, qui contribuent par ailleurs à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030, de même que les efforts visant à réaliser la vision de l’Agenda 2063 de l’Union Africaine ».

Par Modibo Mao Makalou

Economiste & MBA /Finance Internationale

Bamako le 01 juillet 2020

Mao

 

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